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2 838 résultats pour « dissolution du groupement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372698cd58014677426e01

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société BSA Conseil a été constituée pour permettre au groupe

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00170

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes du deuxième moyen, les employeurs font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, de sorte qu'aucune

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-117168

Admin. suprême

12 février 2013

12 février 2013

    The dissolution of the foundation On 1 May 2002 the General Directorate of Foundations lodged an action with the Ankara Civil Court against the applicant foundation, requesting its dissolution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00768

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

: Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... , en qualité de liquidateur judiciaire de la société SMD solutions, que sur le pourvoi incident relevé par la société BNP Paribas lease group

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd9210c

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Les sociétés Vacances bleues holding, gérant les ressources salariales du groupe, et Diffusion tourisme, commercialisant les produits " vacances bleues ", soutiennent qu'elles ont intérêt et qualité à

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007758833

Admin. suprême

12 mars 1990

12 mars 1990

Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêté du 20 janvier 1977, le préfet de l'Hérault a délivré à la société civile immobilière "Le Montmedy" le permis de construire un groupe

Source officielle
CC

civ3

613721e7cd580146773f8996

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

A... et constituant l'un des lots du bâtiment G d'un groupe d'immeubles en copropriété, ont assigné leur propriétaire en indemnisation d'un préjudice subi à la suite de dégâts des eaux occasionnés par

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-667336-674210

Admin. suprême

10 décembre 2002

10 décembre 2002

Consequently, the dissolution of the DEP on account of the speech made in Iraq could not be regarded as proportionate to the aims pursued.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13504

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

(ii) Dissolution of an association for “indicators of extremist activities” – The second domestic law provision lay down a procedure for dissolution of an association which had failed to eliminate “indicators

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1910223_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mai 2019, la société à responsabilité limitée Groupe Tempo, représentée par Me Berger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300416

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

police de responsabilité du constructeur non-réalisateur auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), a fait édifier et vendu en l'état futur d'achèvement un groupe

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102988_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies ; / 3° Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102989_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies ; / 3° Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00475

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

SOCIALE, DU 28 MAI 2026 La société Clariane France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la Société aixoise d'expansion médicale à la suite de sa dissolution

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e27c25a97f0381f52c5

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

En 2008, une demande en dissolution de la SCI a été formée devant le tribunal de grande instance de Paris par monsieur [D] [G], son épouse [X] et leur fils [N] contre monsieur [E] [G] et ses enfants, [

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03091_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté du 5 juillet 2010 prononçant la dissolution du syndicat intercommunal

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0405JUD007190701

Admin. suprême

5 avril 2007

5 avril 2007

parti politique pour une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle l'arrêt motivé de dissolution est publié au Journal officiel (...)

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa2769a34ad10008581aa6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le 1er mai 2017, son contrat a été transféré à la société DBT Pro, devenue Groupe DBT.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61627b5692e3db741f8570b8

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

La Société LES HOTELS DE PARIS, assurait le suivi de la construction de façon à livrer aux investisseurs et au Groupe CHOICE HOTELS INTERNATIONAL un immeuble clef en main, prêt à l'exploitation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60320f8aa7b28e477bd57996

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

[A] [X], ont décidé, en assemblée générale extraordinaire, la non-continuation de la société et désigné, dans le cadre de sa dissolution anticipée, M. [X] en qualité de liquidateur amiable.

Source officielle