AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372698cd58014677426e01
3 octobre 2007
3 octobre 2007
pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société BSA Conseil a été constituée pour permettre au groupe
Source officiellePage 37 sur 142
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00170
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes du deuxième moyen, les employeurs font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, de sorte qu'aucune
Source officielle