CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
68e8949bd8f6cc6d55dd3ebc
9 octobre 2025
d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution
Service des référés
6686e88fe74459e0c7ed2555
4 juillet 2024
, puis au 2 janvier 2023, la réalisation de travaux par la société [S] de réfection du réseau de distribution eau chaude eau froide, une recherche de fuites détectées et réparées, un test d’étanchéité
Chambre sociale 4-5
65b3704c8c0355000835f8b5
25 janvier 2024
Le résultat courant de l'entreprise s'en est trouvé fortement réduit de 54%. 2017 2018 2019 CA 23 854 24 071 26 727 Résultat courant avant IS 1 979 1 857 859 A fin juin 2020, le chiffre d'affaires
9ème Ch Sécurité Sociale
5fdd3de3882ec6a67ee3d469
26 septembre 2018
de la CFE, le tribunal a relevé que le point de départ du délai de prescription de deux ans est la date de reconnaissance de la maladie professionnelle du 27.10.2011 et que la prescription a été interrompue
Chambre Sociale
6969fbd7cdc6046d477f8e79
15 janvier 2026
Elle dispose de plusieurs établissements dans le monde, dont celui de [Localité 7], en France, qui, d'une part, assure la distribution mondiale des 17 vaccins fabriqués par la société [6] en France, et
Cour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89426
10 mai 2007
, de la marque figurative et verbale "CHOUKROUT", portant sur les classes 1, 2 et 17, pour protéger un mastic polyester armé destiné à la réparation automobile et nautique dont elle a concédé la distribution
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00394
15 mars 2017
que cette instance d'appel était périmée, il a été fait droit à cette demande, au motif qu'entre le 22 septembre 2008 et le 11 février 2011, il n'existait pas de diligences propres à interrompre
Pôle 6 - Chambre 6
681303616a331c9f4ab39afe
30 avril 2025
e) ayant pour titre « Modalités de règlement » énonce dans ses alinéas 1 et 2 que: « Les règlements seront effectués chaque fin de mois, en fonction du nombre de représentations effectuées dans le courant
17e Chambre B
5fdd1f1acfad358843c739bd
11 octobre 2018
La procédure disciplinaire à son encontre a été interrompue puis abandonnée par la C.C.I. Monsieur Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes le 14 novembre 2014 de différentes demandes.
Sociale C salle 2
6639c3c69413110008238603
19 avril 2024
Enfin, Monsieur [W] a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société COLAS RAIL, et l'octroi d'un rappel de salaires au titre de la période courant du 7 décembre
Pôle 1 - Chambre 8
6033b339791ae766df965995
21 avril 2017
Elle indique qu'elle a signé le 1er septembre 2016 un contrat d'assistance et de distribution avec la société News Channel afin que les programmes de celle-ci puissent être diffusés sur le satellite Hotbird
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00737
16 juin 2021
absence de notification d'une décision permet à la partie à laquelle cette décision fait grief d'en contester le bien-fondé sans condition de délai ; que le délai pour exercer un recours ne court
5ème chambre sociale PH
6a0453a0cdc6046d4793a17f
5 mai 2026
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [S] [L] a été engagée par la SARL [2] ([3] qui exploite une activité de nettoyage courant des bâtiments, à compter du 16 mars 2023 en qualité d'agent de
cr
6079a8649ba5988459c4d155
28 mars 1996
du SIEGA (syndicat intercommunal d'électricité et de gaz de l'Allier), donc représentant légal de celui-ci et, au surplus, ordonnateur de cette personne morale de droit public, était parfaitement au courant
Serv. contentieux social
68debde16af9fd1f80948018
1 octobre 2025
-La demande de rectification présentée dans le délai mentionné au a du 2° du I interrompt le délai de saisine de la commission de recours amiable mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1.
Pôle 5 - Chambre 4
6629f368dc6faf0009588905
24 avril 2024
Courant novembre 2019, la direction de la prévention et l'action sociale du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a alerté la société Hôtel Services Plus d'agissements délictueux du gérant de la
Pôle 6 - Chambre 2
603354af2e147d05b938dffa
6 juillet 2017
En considération de ce projet, la société par actions simplifiée EFFICAP a été créée courant juillet 2005 (aucun extrait Kbis n'est produit par les parties dans le cadre de ce litige), ses statuts en date
Pôle 6 - Chambre 11
6034364dd5b4be279b2bc267
20 janvier 2017
Il demande en conséquence un rappel de salaire couvrant la période de mai 2006 jusqu'au 7 juillet 2010 d'un montant de 30.971,62€.
Chambre Commerciale
69eaff6ccdc6046d47579b27
23 avril 2026
sur la résiliation du bail et l'expulsion. 3/ Sur la demande de résiliation du bail et l'expulsion L'article L.622-21 du code du commerce dispose que le jugement d'ouverture de la sauvegarde interrompt
10ème Chambre
DTA_2409862_20250507
7 mai 2025
novembre, un contrat d'abonnement à un club de fitness souscrit le 1er octobre ainsi qu'un courrier de la banque postale du 23 juin 2017 concernant l'ouverture d'un compte et des relevés bancaires couvrant
Page 37 sur 52