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71 036 résultats pour « divorce dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101000

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

en divorce ; que si les deux demandes sont accueillies le divorce est prononcé aux torts partagés ; que même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés

Source officielle

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CC

cr

61372557cd5801467741ce41

Cassation

8 avril 1991

8 avril 1991

réparations civiles ; "aux motifs qu'il est constant que le prévenu avait installé un studio de projection de films qui avait accueilli diverses personnes, dont toutes n'étaient pas des membres de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1b3

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Il s' oppose à la demande de dommages et intérêts de Mme Y....

Source officielle
CC

soc

6137247dcd58014677415e94

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

..., engagé, le 15 mars 1985 en qualité de chauffeur poids lourd, par la société Ageneau ayant, par courrier, mis fin à son contrat de travail, a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb2c

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Ambre fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Menton, 31 juillet 1998) de l'avoir condamnée à payer diverses

Source officielle
CC

soc

6137212acd580146773f1816

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

secrétaire aide-comptable du 2 janvier 1986 au 9 juin 1986, jour de son licenciement pour faute grave ; Attendu que la société Herbey fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses

Source officielle
CC

soc

6137212dcd580146773f19dd

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

1987 en qualité de chef de publicité, a été licencié le 26 août 1987 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Toulouse, 14 mars 1988), de l'avoir condamné à payer diverses

Source officielle
CC

soc

6137211bcd580146773f10a0

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 1986) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir diverses indemnités et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat

Source officielle
CC

civ1

61372234cd580146773fb11a

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

ouvrage de la SAR, tels qu'ils figurent en leurs diverses branches dans les mémoires respectifs des deux parties et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100594

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

et intérêts ; AUX MOTIFS QUE le divorce étant prononcé aux torts partagés des époux, la demande de dommages et intérêts présentée par Madame Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil doit

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CC

civ2

6137229fcd580146773ff43e

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

conditions de vie respectives des époux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 100 000 francs le montant des dommages-intérêts

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100532

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En statuant ainsi, alors que les premiers juges avaient rejeté la demande de dommages-intérêts formée par MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101058

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

sommes sur les comptes bancaires de sa nièce, Mme Y..., et de sa petite-nièce, Cassandre Y..., née [...] , Mme Z... a assigné Mme Y... en restitution et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le troisième

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CA

6e Chambre A

6036f3dfe8f9208fd8504fb2

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.

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CC

civ3

613723d3cd5801467740ea5a

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel retient que, malgré la mise hors de cause de M.

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CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e389

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

. ****************** La Cour, Considérant que, par jugement du 25 avril 2006, le Tribunal de grande instance de Paris a prononcé le divorce entre M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100271

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

de la première instance en divorce, qu'elle qualifie d'injurieux et humiliants et pour la débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que celui-ci a été débouté de sa demande

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CC

soc

61372435cd580146774139a7

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

X..., chef de rayon de poissonnerie à la société Auchan, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société Auchan au versement de diverses indemnités alors, selon

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CC

soc

613724cccd5801467741870d

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses

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CC

soc

613722c9cd5801467740171d

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

a été transféré en cette qualité à la société Technogram le 1er janvier 1977; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles le 12 décembre 1985 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses

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