AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101000
26 septembre 2012
26 septembre 2012
en divorce ; que si les deux demandes sont accueillies le divorce est prononcé aux torts partagés ; que même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés
Source officiellePage 37 sur 3552
cr
61372557cd5801467741ce41
8 avril 1991
8 avril 1991
réparations civiles ; "aux motifs qu'il est constant que le prévenu avait installé un studio de projection de films qui avait accueilli diverses personnes, dont toutes n'étaient pas des membres de sa
Source officielle