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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302958_20230523

Administratif

23 mai 2023

Aux termes de l'article R. 434-12 du même code : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211359_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Paris, le préfet de police en est immédiatement informé. " ; aux termes de l'article R. 421-8 du même code, devenu l'article R. 434-12 dans sa nomenclature postérieure au 1er mai 2021 : " Au vu du dossier

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522255_20260123

Administratif

23 janvier 2026

et obtenir, sous réserve qu’il dépose un dossier complet, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500248_20250213

Administratif

13 février 2025

A soutient sans être contredit que son dossier est complet. Par suite, M. A a droit d'obtenir un récépissé de sa demande de titre.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2402787_20241129

Administratif

29 novembre 2024

Mme A soutient sans être contredite que son dossier est complet. Par suite, Mme A a droit d'obtenir un récépissé de sa demande de titre.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2403257_20250207

Administratif

7 février 2025

B soutient sans être contredit que son dossier est complet. Par suite, M. B a droit d'obtenir un récépissé de sa demande de titre.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500948_20250408

Administratif

8 avril 2025

A soutient sans être contredit que son dossier est complet. Par suite, M. A a droit d'obtenir un récépissé de sa demande de titre.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500012_20250207

Administratif

7 février 2025

B soutient sans être contredit que son dossier est complet. Par suite, M. B a droit d'obtenir un récépissé de sa demande de titre.

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1ère chambre

DTA_2302532_20251010

Administratif

10 octobre 2025

jusqu’au 2 octobre 2023 et il lui était donc impossible de prendre connaissance de la décision litigieuse et de déposer une nouvelle demande correctrice dans le délai requis ; - elle a redéposé un dossier

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509494_20250804

Administratif

4 août 2025

de déposer sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " et de lui remettre, en cas de dossier complet, le document provisoire de séjour

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511926_20251023

Administratif

23 octobre 2025

occasion, d’un récépissé, sous réserve de la présentation d’un dossier complet, sans qu’il soit besoin, en l’état de l’instruction, d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511927_20251023

Administratif

23 octobre 2025

occasion, d’un récépissé, sous réserve de la présentation d’un dossier complet, sans qu’il soit besoin, en l’état de l’instruction, d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511929_20251023

Administratif

23 octobre 2025

occasion, d’un récépissé, sous réserve de la présentation d’un dossier complet, sans qu’il soit besoin, en l’état de l’instruction, d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511931_20251023

Administratif

23 octobre 2025

dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de la munir, à cette occasion, d’un récépissé, sous réserve de la présentation d’un dossier complet, sans qu’il soit besoin

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511934_20251023

Administratif

23 octobre 2025

dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de la munir, à cette occasion, d’un récépissé, sous réserve de la présentation d’un dossier complet, sans qu’il soit besoin

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505983_20250625

Administratif

25 juin 2025

un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de la munir, à cette occasion, d'un récépissé, sous réserve de la présentation d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511356_20251114

Administratif

14 novembre 2025

occasion, d’un récépissé, sous réserve de la présentation d’un dossier complet, sans qu’il soit besoin, en l’état de l’instruction, d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511358_20251114

Administratif

14 novembre 2025

occasion, d’un récépissé, sous réserve de la présentation d’un dossier complet, sans qu’il soit besoin, en l’état de l’instruction, d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511363_20251114

Administratif

14 novembre 2025

dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de la munir, à cette occasion, d’un récépissé, sous réserve de la présentation d’un dossier complet, sans qu’il soit besoin

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511946_20251114

Administratif

14 novembre 2025

occasion, d’un récépissé, sous réserve de la présentation d’un dossier complet, sans qu’il soit besoin, en l’état de l’instruction, d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée.

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199 676 résultats pour « dossier complet »

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