de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1,593 et 802 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits

l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 modifié par avenant n 4 du 12 janvier 1982, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il a droit

"alors qu'une erreur sur la date de commission des faits, qu'elle ait été commise dans la plainte avec constitution de partie civile initiale comme dans l'ordonnance de renvoi, ne saurait, ni en droit

I... et des dix-neuf autres demandeurs, de Me Cossa, avocat de la Compagnie nationale Air France et de la Compagnie nationale Air France venant aux droits de la société Aéromaritime, les conclusions de

E... était par ailleurs dans l'incapacité de préciser le nombre de sociétés dont lui-même était le gérant de droit ; - le 21 novembre 2013 s'est tenue la première réunion des "Échanges NOZ" avec des salariés

sociaux entre deux catégories de salariés accomplissant les mêmes prestations de travail ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 7 ) qu'en vertu des articles 14 et suivants

Une coopérative agricole qui méprise ses salariés. Autre continent mêmes critiques.

.] , 2°/ à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) métallurgie Alpes / Var, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CGT Var, dont le siège est [...] , 4°/ à la société hydro extrusion

pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Uber France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Uber BV, société de droit

Les dispositions de l'article R. 2312-6 n'ont vocation à s'appliquer qu'en l'absence d'accord collectif de droit commun ou d'un accord entre le comité social et économique et l'employeur fixant d'autres

d'avoir émis des critiques l'employeur a porté atteinte à sa liberté d'expression, Juger que le caractère abusif de l'exercice de ce droit n'est pas rapporté par la société [4], Juger que la preuve

X... était sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de la liberté d'expression du salarié, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la teneur de l'article mis en ligne par M.

Le juge des référés est donc compétent pour statuer sur ce litige. 2- Sur la demande d’expulsion L’article 1737 du code civil dispose que le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu

Nous vous rappelons que vous disposez, à la date de rupture de votre contrat, d'un crédit de 120 heures de formation au titre du droit individuel à la formation.

copropriétaires "Les Jardins de France" en qualité de gardienne à temps complet ; que son époux a été engagé le 5 juillet 2000 en qualité d'employé gardien d'immeuble à temps partiel ; que les deux salariés

Selon les arrêts attaqués (Douai, 22 octobre 2020 et 18 avril 2024), la société d'avocats Jurinord, aux droits de laquelle se trouve la société Chaintrier avocats (la société), a confié à M.

produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que François X..., directeur des ressources humaines d'un établissement de la société Sollac employant plus de 3 600 salariés

de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en déclarant M.

commun contre l'employeur ne peut être exercé par la victime ou ses ayants droit, et en vertu de l'article L. 151-1 du Code de la sécurité sociale, - mais qu'en l'espèce, la mère de la victime ainsi

inopérants, sans rechercher si la communication desdits décomptes n'était pas trop tardive pour ouvrir des droits au bénéfice du salarié, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile