A l’audience du 8 janvier 2024 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R.632-1 du code

Les époux X... et Monsieur A... ont interjeté appel de ce jugement et soutiennent que le contrat de prêt dont s'agit relève des dispositions des articles L.311-1 à L.311-37 du Code de la consommation et

Cependant, d'une part, le moyen, qui n'appelle la prise en considération d'aucun élément de fait qui ne résulterait pas des constatations de l'arrêt, est de pur droit.

La mise en demeure respecte donc la clause contractuelle, laquelle n’est pas soumise au droit de la consommation et ne saurait donc être qualifiée de clause abusive.

312-21, L. 312-28, L312-29, L. 312-43 est déchu du droit aux intérêts.

pas avoir proposé une convention d'honoraires, de ne pas avoir indiqué le taux horaire avant l'émission des premières factures, d'avoir appliqué des méthodes de calcul opaque, ce qui est contraire au droit

L’affaire est retenue à l'audience du 15 janvier 2024, à laquelle, en application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation

de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur ».

; 6 / selon le neuvième moyen, constituent des clauses abusives celle qui permet au professionnel d'exclure de façon inappropriée les droits légaux du consommateur en cas d'inexécution partielle ou

En conséquence, il convient de déchoir la S.A CONSUMER FINANCE de son droit aux intérêts.

En l’espèce, la SOFIDER justifie, par l’ensemble des pièces qu’elle produit, de la régularité de l'opération au regard des textes d'ordre public du droit de la consommation et du respect des formalités

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 janvier 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 octobre 2024, date à laquelle en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés

ainsi à un refus de vente, au seul motif que celui-ci refusait de signer un contrat contenant des clauses abusives et illicites et donc des conditions commerciales injustifiées ; Considérant que le droit

La société OG TELECOM demande en outre au Tribunal de rejeter l'application du droit de la consommation, et notamment du délai de rétractation, en faisant valoir que la société, [I] SERVICE CHAUDIERE ne

consommateurs figure.

dispose que l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M.

.221-2, qui exclut ces contrats du champ d’application du droit de la consommation.

Invoquant les articles 6 §§ 1 et 2, 8 et 13 de la Convention, elle allègue une ingérence injustifiée à son «   droit   » de consommer des stupéfiants qui, selon elle, relève du domaine de sa

Elle s'oppose à un sursis à statuer, soutient que la convention d'honoraires était un contrat individualisé et non pas standardisé, que le droit de la consommation ne s'applique pas aux conventions d'honoraires