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106 986 résultats pour « droits accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100044

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

de présentation à l'exclusion de tout préjudice accessoire ; qu'en retenant que « l'indemnisation de leur droit de créance résultant de la perte de leur droit de présentation ( ) constitue le seul bien

Source officielle

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CC

cr

613725d1cd58014677420c1f

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

acquis à l'exploitation du commerce en cause, que le permis de construire confère le droit d'effectuer les travaux qu'il concerne sous réserve des droits des tiers et des règles imposées par la puissance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200299

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

qu'il ne s'agissait pas de l'une des demandes visées par le moyen de cassation et soumise à la Cour de cassation, sans rechercher si elles ne tendaient pas aux mêmes fins ou si elles n'étaient pas l'accessoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100773

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

l'audience et si, dans l'affirmative, l'avocat en a reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement, a été rendu en violation des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100418

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente, constater la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté, la condamner à rembourser à l'emprunteur l'intégralité des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61633c0d7eadebb7307d1e21

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

soutient qu'elle agit à la suite de la cession, à son profit et par acte notarié du 23 décembre 2002, par la société Citibank International d'un portefeuille de créances contentieuses avec tous les droits

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6a173176cdc6046d4724dca7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS a fait signifier par acte d'huissier en date du 13 mars 2025 à Madame [X]

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c5f

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

qu'en atteste le calcul de son ancienneté qui remonte à son embauche par le GIE Gifraco; qu'en conséquence, elle est également tenue par les dispositions du statut du personnel qui constitue un accessoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00940

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le 17 juin 2015, le salarié a attrait ces deux sociétés et leur société mère, la société de droit français Spie Oil & Gas Services, devant la juridiction prud'homale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00689

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Europe accessoires

Source officielle
CC

soc

613722e1cd58014677402b1f

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

à une contestation sur les conditions de la rupture, encore faut-il qu'existe une telle contestation, à défaut de quoi l'indemnisation revêt le caractère d'une libéralité; que Mme Y... n'ayant aucun droit

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fef

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

le refus par les salariés de la proposition de modification du contrat de travail qui leur a été faite par l'employeur, ne constitue qu'une irrégularité de forme susceptible d'ouvrir éventuellement droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201140

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

, d'autre part, qu'à supposer que l'employeur puisse être regardé comme intervenant accessoire, en ce que, ne demandant rien pour lui-même, il apporte son soutien à l'une des parties à la procédure, en

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb1b9

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

lourde ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00891

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

[V] au titre du travail dissimulé, cependant que la demande d'indemnité pour travail dissimulé est la conséquence de la demande en paiement d'heures supplémentaires, à laquelle elle avait fait droit, la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100409

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Un jugement du 25 août 2022, a fait droit à la demande principale de M. [C] et a dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes subsidiaires. 7. La banque a interjeté appel.

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfda3cdc6046d475986ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il précise que les accessoires et frais sont parfaitement justifiés et dus.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00775

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

[K] et Mme [L] à payer à la société [2], venant aux droits de la société [1], la somme de 2 127 922,80 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement rendu

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbf6cdc6046d47be6c7e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[L], - prononcé la nullité du contrat de crédit accessoire conclu le 6 mai 2019 avec la société BNP Paribas Personal Finance, - débouté M.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2007:PL00550

Cassation

26 janvier 2007

26 janvier 2007

de la société Les Mutuelles du Mans assurances : Attendu que la société Les Mutuelles du Mans assurances ne justifiant pas d'un intérêt à solliciter le rejet du pourvoi pour la conservation de ses droits

Source officielle