AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100044
17 janvier 2018
17 janvier 2018
de présentation à l'exclusion de tout préjudice accessoire ; qu'en retenant que « l'indemnisation de leur droit de créance résultant de la perte de leur droit de présentation ( ) constitue le seul bien
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cr
613725d1cd58014677420c1f
7 avril 1999
7 avril 1999
acquis à l'exploitation du commerce en cause, que le permis de construire confère le droit d'effectuer les travaux qu'il concerne sous réserve des droits des tiers et des règles imposées par la puissance
Source officielle