notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits

LES MUTATIONS DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX DE FONDS DE COMMERCE LA CESSION PAR M.

à titre onéreux du fonds de commerce au profit de la société Astyage, soumise aux droits de mutation de l'article 719 du code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen

DE MUTATION QU'IL FAUT SE REFERER, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE PAREILLE REFERENCE EST IMPOSSIBLE OU DEPOURVUE DE TOUTE SIGNIFICATION, NOTAMMENT DANS LE CAS OU AUCUN DROIT DE MUTATION N'ETAIT DU OU DANS

Sur le moyen unique : Vu l'article 1705 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement aux droits d'enregistrement

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN ALLOUANT A X..., COMMERCANT A GIEN, DONT LE FONDS DE COMMERCE ETAIT INSTALLE DANS UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAITS DE GUERRE, UNE SOMME DE 34. 000 FRANCS, POUR PERTE DU DROIT

CAOUTCHOUC, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE WORMS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, APRES REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION, D'AVOIR EVALUE LE DROIT

NOTAMMENT, LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION, AUGMENTEE EVENTUELLEMENT DES FRAIS NORMAUX DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION, AINSI QUE DES FRAIS ET DROITS

viagère et indexée de 24 000 francs ; que la direction générale des impôts, contestant le caractère onéreux de cette opération, a réclamé aux époux X... par voie de redressement fiscal le paiement de droits

Elle prétendit à titre subsidiaire qu’elle devait bénéficier de l’exonération des droits de mutation telle qu’elle est prévue par l’article 795-10 o du CGI. 18.

28 décembre 2011 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit

2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à

REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE DE DONATION ENTRE VIFS, POUR L'APPLICATION DES DROITS

Paris a rejeté son recours contre la décision de rejet prise le 1er juillet 2004 par le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne d'une réclamation dirigée contre un redressement en matière de droits

Dès lors pour le calcul des droits de succession Madame E... a appliqué le barème des droits de mutation en ligne directe conformément aux articles 777 et 770 du Code Général des Impôts (C.G.I), soit un

seing privé entre les parties, l'arrêt a prononcé la nullité de la reconnaissance au motif qu'elle avait pour but de dissimuler une soulte dans un échange de biens immobiliers et donc de minorer les droits

sanctions prévues aux articles 1728 et 1735 dudit Code ; que la déclaration de succession constitue un acte qui permet, notamment, d'établir la reconnaissance par les héritiers de l'exigibilité des droits

Elle a actualisé le montant des pénalités de retard à la somme de 48.901 € au 28 février 2025, outre des droits de mutation de 169.158 €, soit la somme totale de 215.014 €.