Sur la compétence du juge de l’exécution : Aux termes de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent

demandes accessoires Sur les dépens Monsieur [C] [N], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits

commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour la somme de 7 353,87 euros comprenant la taxe foncière 2024, les loyers de novembre et décembre 2024, le coût de l’acte et le complément du droit

visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier, et aucune disposition ne permet de transférer cette charge au débiteur.

visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier et aucune disposition ne permet de transférer cette charge au débiteur.

du code de procédure civile pour la procédure devant le premier président de la cour d'appel, les frais et dépens, y inclus ceux liés à l'exécution de la décision à intervenir et l'intégralité des droits

[L] sera condamnée aux dépens, sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et sans qu'il y ait lieu de lui faire supporter le droit

de la consommation au profit du consommateur titulaire d'une créance à l'encontre d'un professionnel, aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise le juge à faire supporter au débiteur les droits

Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, modifiant le Décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des Huissiers de Justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du Droit

La rémunération des avoués près les Cour d'Appel est constituée, outre les débours, par un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire.

que ce retrait a entraîné la réduction du capital social et l'attribution à leur profit, à titre de partage partiel, d'un terrain nu ; que l'administratin de l'enregistrement a soumis cet acte aux droits

formation ayant rendu l'arrêt qui l'a signé le 6 décembre 2010 après avis de la Chambre des avoués, accorde un multiple 1.000 de l'unité de base représentant un intérêt du litige de 418.049,99 ¿ soit un droit

Eu égard au caractère nécessaire des démarches entreprises par Mme [V] [P]-[N] pour recouvrer sa créance, il convient de juger que les frais des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement

qu'aux jugements des juridictions judiciaires, puisque l'article 635 du code général des impôts ne prévoit l'enregistrement que des « décisions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles donnent ouverture à un droit

; que le partage est un contrat qui a pour objet de mettre fin à une indivision par la répartition des biens indivis entre les coïndivisaires ; que le droit de partage est ainsi exigible sur tout acte

d'utiliser la procédure de redressement contradictoire des articles L. 55 et suivants du Livre des procédures fiscales, et non la procédure de la répression des abus de droit prévue aux articles L. 64

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 544 du nouveau code de procédure civile, applicables à la date de la décision attaquée, les décisions d'avant-dire-droit

peut utiliser la procédure de taxe pour les contester ; que le greffier en chef n'étant pas un juge on ne saurait lui opposer les dispositions des articles 6-1 et 13 de la Convention Européenne des Droits