Lorsque le pédicure-podologue est conduit à proposer des prothèses ou des orthèses d'un coût élevé à son patient, il établit au préalable un devis écrit qu'il lui remet.

Article R114-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 89

Code de la sécurité intérieure

Le rapport prévu à l'article R. 114-6-3 ainsi que les observations écrites éventuellement produites par l'agent concerné sont présentés en séance par le rapporteur désigné par le président.

Article 423-31

—

L'investisseur reconnaît par écrit, lors de la première souscription ou acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de fonds professionnels spécialisés, directement ou par personne interposée, est réservée

Article 5-2

—

Les sujets des épreuves écrites d'admissibilité du concours externe, des concours externes spéciaux, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours sont proposés au ministre chargé de l'éducation, qui les arrête

Article 20

—

leurs totaux d'admissibilité (majoration éventuelle de trente points incluse) tels qu'ils résultent de l'application des articles 8, 16 et 17 ci-dessus, puis par valeur décroissante du sous-total de points obtenus pour l'ensemble des deux épreuves écrites

Article 2

—

La réquisition prévue par l'article 100-3 du code de procédure pénale est adressée par écrit : 1° S'agissant de l'exploitant public, au responsable territorial du lieu où l'interception doit être réalisée et figurant sur la liste prévue à l'article 3

Article 6-1

—

Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place.

Article 413-39

—

L'investisseur reconnaît par écrit, lors de la première souscription ou acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions d'OPCVM, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés

Article R422-55-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 96

Code de la propriété intellectuelle

Cette dernière dispose d'un délai de trente jours pour former ses observations écrites sur le contenu du rapport.

Article L712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne peut formuler, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les motifs pour lesquels

Article D214-240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Code monétaire et financier

Lorsque l'Autorité demande des informations complémentaires, elle le notifie par écrit en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de soixante jours.

Article 46

—

Le marin qui désire obtenir le bénéfice de l'assurance doit adresser une demande écrite à la caisse. Son état est constaté par un médecin-conseil de l'Etablissement national des invalides de la marine.

Article 1

—

La liste des épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique est fixée comme suit : Baccalauréats général et technologique : franças, épreuve écrite et épreuve orale, et mathématiques.

Article 57

—

-La conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien …) fait l'objet de consignes d'exploitation et de sécurité écrites qui sont rendues disponibles pour le personnel. Ces consignes prévoient notamment :

Article Annexe I

—

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE À OPTION Droit civil : II. - Option droit public Droit constitutionnel et institutions politiques : III. - Option sciences économiques Les concepts généraux :

Article 6

—

En première comme en seconde année, les enseignements comportent la pratique d'au moins une langue vivante étrangère sous ses différents aspects (lecture, écoute, expression écrite et orale).

Article 6

—

Article 6

—

Article 11

—

Les sujets des épreuves écrites sont les mêmes pour tous les centres; ils sont placés sous plis scellés et adressés à chacun d'entre eux. Ces plis ne doivent être ouverts qu'en présence des candidats.

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