X... a exercé une activité d'intermédiaire en France en utilisant les locaux de l'hôtel Saint Jacques comme un établissement stable et une base fixe au sens de la convention franco-italienne ; qu'en effet

C par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin provient de la circonstance qu'il vit en couple avec Mme B depuis le 1er septembre 2021 alors qu'il se déclarait célibataire.

sur la nationalité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'étant déclaratif, le jugement supplétif, fût-il prononcé après la majorité de l'intéressé, établissait la filiation de celui-ci depuis sa naissance

pénale, 1 et 7 de la directive n° 88-361 du Conseil des communautés européennes du 27 juin 1988 : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Cornelis et Joseph X... coupables d'infraction à l'obligation déclarative

besoin par le prévenu ; que le prévenu soutient que le tribunal ne pouvait ordonner une mesure d'instruction sur le fondement du rapport du Laboratoire central des industries électriques, nul et de nul effet

dévolutif de l'appel, qu'elle devait statuer sur le fond même si elle déclarait le jugement nul, que la demande d'annulation du jugement formée par les exposantes était dès lors irrecevable, faute d'intérêt

Convention ; qu'en affirmant que tel était le cas bien que le jugement de 1988 ne comportât aucun motif de nature à fonder la condamnation prononcée, autre que la référence expresse à la décision déclarative

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

où l'on se place sur la borne, ne relève pas d'un apport intellectuel de l'auteur susceptible de caractériser son originalité ; le haut de la borne est constitué d'un bourrelet dépourvu de motifs décoratifs

l'existence d'un seul conducteur déclaré possédant le permis de conduire depuis plus de 24 mois et n'ayant pas d'antécédents de mise en jeu de son assurance sur les 36 derniers mois, n'avaient pas eu pour effet

l'affirmation que Mme Silighini X... roulait à la vitesse de 98 km/h au lieu de 50 km autorisés en l'absence de toute indication sur la façon dont cette vitesse a été établie alors que la prévenue déclarait

toute base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travai ; 2°/ que le jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale a un caractère simplement déclaratif

ces chefs de poursuite ont été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen par le juge d'instruction ; que, dès lors, en l'espèce, la chambre de l'instruction, saisie par l'effet

sans être suffisamment démontrée ; la simulation produite aux fins de détermination des droits à la retraite retient d'ailleurs un revenu annuel de 122 160 euros brut, lui-même entièrement déclaratif

suivant : Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme Aziza X..., née le 19 octobre 1931 à Djemââ Saharidji, commune de Mekla (Algérie), a engagé une action déclaratoire

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en toutes leurs branches : Attendu que Mme Fatma X..., née le 23 novembre 1945 à Djemââ Saharidji, commune de Mekla (Algérie), a engagé une action déclaratoire

l'exception de nullité tirée de l'irrecevabilité des poursuites en raison de l'absence de plainte préalable du ministre de l'économie et des finances ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet

octobre 1993, comme cela résulte d'une lettre de la Banque de France; si l'élément matériel de l'infraction existe incontestablement, il est plus difficile de caractériser l'élément intentionnel; en effet