perdu une chance réelle et sérieuse d'avoir pu renoncer à la vente proposée dans l'espoir d'obtenir ultérieurement un prix supérieur à celui de 23 000 euros dans la mesure où il résulte des divers éléments

du risque couvert ; que la signature par l'assuré d'une police comportant des renseignements pré-imprimés sur les éléments d'appréciation du risque ne saurait être assimilée au fait de répondre à des

non-conformités et les troubles, en évaluer le coût et la durée, à l'aide de devis d'entreprises fournis par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même un chiffrage ; 10. fournir tous éléments

En outre, à supposer même que les éléments d'appréciation de ces critères dont elle a informé les candidats puissent être qualifiés de sous-critères, la commune n'était pas tenue de les pondérer.

l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; et, d'autre part, que la possibilité de surélévation incluse dans le coefficient d'occupation des sols sans avoir une taxe pour dépassement à payer, est un élément

raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments

d'appréciation composant les sous-critères, que, s'agissant du critère n° 3, la Ville de Paris a neutralisé les éléments d'appréciation qu'elle avait définis et pondérés dans le règlement de la consultation

Il peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour l’élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d’appréciation

que la cour n'a pas davantage commis une erreur de droit en relevant le fait que la demande de pension avait été présentée plus de vingt ans après la cessation du service, qui ne constituait qu'un élément

des manoeuvres pour la conduite en ville" ; qu'en conséquence, "au moment où le prévenu a engagé le minibus sur la partie gauche de la chaussée, il était en possession des éléments d'appréciation sur

technique énonce que, compte tenu de l'avis du médecin qualifié, selon lequel l'état médical de l'assurée entraîne une gêne à la recherche d'un travail, des documents du dossier et de l'ensemble des éléments

ultérieurement des emplois de niveau plus élevé ; Considérant que, s'il appartient au ministre de la défense, saisi d'une demande tendant à la modification d'une décision de notation, de modifier les éléments

documents utiles et notamment des baux successifs et du rapport de l'expert judiciaire Monsieur Nicolas Z... du 9 juillet 1993, [* entendre les parties et tous sachants, *] fournir à la Cour tous les éléments

difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat et des diligences de celui-ci ; qu'il y avait lieu de taxer les honoraires et frais dus dans ce cadre à la société d'avocats, compte tenu des éléments

partie des critères fixés par la délibération n° 75-41 du 14 février 1975 (conclusions d'appel de la société Brothers, p. 11 in fine et 12 in limine) ; qu'en retenant que « la cour dispose ainsi d'éléments

raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments

X..., qui ne conteste pas la régularité de la procédure d'imposition, de produire tous éléments, comptables ou autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance des affaires taxables que les activités

Haute-Vienne en date du 25 juin 1998 le concernant, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département s'est bornée à faire état de "l'absence d'éléments

souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne peuvent être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la

sa femme alors qu'il avait exercé une profession rémunératrice et était tenu d'une contribution aux charges du mariage ; Que par ces énonciations, la cour d'appel, qui pouvait se fonder sur les éléments