1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UNE CONTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE L'ELECTION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE ; ATTENDU QUE, POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PICHON FRERES A SAINT-ETIENNE

au sol ; Mais attendu que l'article 6 de la convention collective nationale du transport aérien du personnel au sol du 22 mai 1959 ne prévoyant l'élection de délégués du personnel supplémentaires que

DU PERSONNEL SONT ELUS AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN, SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT ; ATTENDU QU'A L'OCCASION DES ELECTIONS

professionnelles ; qu'ainsi, en considérant que le résultat des élections de délégués du personnel du 31 mai 1990, lors desquelles le CNT-AIT n'a eu aucun élu, n'était pas un élément de nature à modifier

travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, l'Union locale CGT d'Evry-Rungis a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de l'éligibilité de Mme Y..., candidate libre au second tour des élections

l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection

Nabil X... de leurs demandes tendant à voir annuler les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise organisées au sein de la société Cosmos sécurité les 28 novembre et 13 décembre 2005

la RATP a contesté devant le tribunal d'instance le dépôt, par le syndicat Sud-RATP, pour l'établissement Gare Ligne B, deux listes de candidats (titulaires et suppléants) pour le premier tour des élections

constituent un critère déterminant de sa représentativité, laquelle doit s'apprécier par rapport au nombre des salariés de l'établissement considéré et non en fonction des résultats obtenus, aux dernières élections

SYNDICAL CFDT AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA SOCIETE LES COURRIERS CATALANS, ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL FIXEES AU 29 JANVIER

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection

d'établissement de Somain détiendra l'ensemble des pouvoirs requis pour être l'interlocuteur efficace des délégués du personnel ; Attendu cependant que l'établissement dans le cadre duquel l'élection

B... figurait à bon droit sur les listes électorales pour les élections des délégués du personnel dans les unités d'enseignement du Nord - Pas-de-Calais gérées par la Fédération nationale de la coiffure

des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'unité économique et sociale SERIS qui se sont tenues le 27 mars 2014 ; et d'avoir ordonné la mise en oeuvre d'élections partielles

Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que, lorsque des centres d'activité d'une entreprise, géographiquement écartés, n'atteignent pas, pris isolément, l'effectif minimum exigé pour l'élection

sociétés financières de la Région parisienne a saisi le 31 mars 1988 le tribunal d'instance d'une demande tendant à voir déclarer le syndicat démocratique des banques non représentatif pour les élections

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée

tribunal d'instance de Calais a dit que les directions agences particulières professionnels de Flandre-Maritime, de la Côte-d'Opale et d'Artois constituaient des établissements distincts pour les élections

LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CANDIDATURE DE LE MEUR AUX ELECTIONS