Molsheim dans le département du Bas-Rhin ; que soutenant que l'accord collectif du 10 février 2009 avait créé à son détriment une inégalité de traitement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses

sommes à son ancien employé au titre de la ressource minimale forfaitaire, alors que, selon le moyen, seuls les VRP statutaires qui rendent effectivement compte de leur activité peuvent réclamer le bénéfice

grilles de classification de la convention collective applicable, le chef d'équipe, échelon 1, est amené à encadrer des agents d'exploitation exerçant une ou des activités de propreté ou une ou des activités

par une société concurrente ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 1996) d'avoir dit que

Or, à la date de reprise de son activité salariale, soit le 16 novembre 2018, l'employeur n'a pas réaffectée Madame [U] [S] à un poste d'assistante marketing, alors qu'il avait engagé, selon contrat de

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

organisme de retraite des kinésithérapeutes exerçant à titre libéral, et condamner néanmoins l'employeur, au titre des mêmes activités et pour les mêmes périodes, à cotiser au profit de l'intéressé auprès

Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication

de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse et à

rendu sur référé le 8 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre civile et sociale), au profit : 1 / de la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie et du cinéma et des activités

, au motif que pendant les cinq années ayant précédé son embauche, elle avait développé la même activité sur le même secteur au profit d'un autre employeur et qu'elle bénéficiait déjà de sa précédente

l'activité, M.

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d'agence. 2. Par lettre du 1er avril 2016, le salarié a été licencié pour faute grave. 3.

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section activités diverses), au profit de Mme Corinne Z..., demeurant ...,

Or il exerçait ses fonctions sur le site d'[Localité 4], avec une affectation temporaire sur le site de [Localité 7] de septembre 2017 à novembre 2018.

dans la boutique "France loisirs" à Angers ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 22 mai 2002 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen

Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section activités diverses, par jugement du 11 juin 2025, a : - déclaré la demande d'incompétence irrecevable et infondée, - dit que le conseil de prud'hommes de

toutes la même activité, pour en déduire une possible permutation du personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que, si l'employeur est en droit de proposer

DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DU CHEF DE L'ACTIVITE PAR ELLE EXERCEE POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE TOUTE LATITUDE ETAIT LAISSEE A DAME

qui entraînerait le transfert du personnel de l'association exerçant cette activité.