ALORS QUE la portée de l'engagement unilatéral de l'employeur de verser aux salariés un avantage assis sur le montant de leur dernier salaire doit être déterminée en considération de la structure de la

Je ne manquerai pas de vous tenir informés de la suite réservée à notre intervention (...) » ; qu'il en résultait comme le soutenait l'exposante l'engagement unilatéral et définitif de l'URSSAF de procéder

Je ne manquerai pas de vous tenir informés de la suite réservée à notre intervention (...) » ; qu'il en résultait comme le soutenait l'exposante l'engagement unilatéral et définitif de l'URSSAF de procéder

sa demande en paiement du solde du prêt dirigée contre Monsieur Jean-François Y..., déclarant irrecevable la demande formée par Madame X... agissant en son nom personnel tendant à l'annulation de l'engagement

peut être, dès lors qu'elle est formelle, sanctionnée par l'octroi de dommages-intérêts au profit du "postulant" évincé ; que le fait qu'une entreprise ait pu laisser croire à un salarié qu'il était engagé

syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet engagement unilatéral ou à cet usage pour tous les salariés, sans qu'il soit besoin de procéder à sa dénonciation

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de rappel de salaire et congés payés, alors, selon le moyen, qu'un usage d'entreprise résultant d'un engagement

dénoncer la non reconduction de la prime sans rechercher si, ainsi qu'il était soutenu par les salariés, la prime de présentéisme ne résultait pas d'un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel

X..., engagé à compter du 1er juillet 1991 en qualité de comptable par M.

du 14 mai 1990, les juges du fond, interprétant souverainement le sens et la portée du compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 16 mars 1988, ont estimé que l'employeur avait pris l'engagement

de salaire et n'a pas à être incluse dans le salaire retenu par l'article 25 de la Convention générale de protection sociale ; Attendu, cependant, que, lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement

unilatéral de l'employeur ; qu'y figure l'engagement suivant : « La société Allis accepte de proposer à chaque salarié en contrepartie de la signature d'un engagement de non-contestation du licenciement

avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord

indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE Mme Z... fait valoir que l'association UNA de la Manche n'a recherché son reclassement de manière effective ni auprès des UNA de Normandie, malgré l'engagement

Vu la décision rendue le 23 novembre 2007 par le Conseil de Prud'hommes de BELLEY ayant : - jugé que la SA EDF avait pris un engagement unilatéral, non dénoncé, de ne pas mettre en inactivité d'office

Code civil ; Mais attendu que, si l'accord intervenu en décembre 1987, et auquel se réfère le jugement, n'avait pas la nature et les effets d'un accord collectif d'entreprise, il comportait un engagement

que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte d'un accord du 18 novembre 1982 qui n'avait pas été dénoncé ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a tenu compte de l'engagement

nombre de délégués syndicaux tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement

Les entreprises qui, à la date de signature du présent accord, cumulent : un 13ème mois ou toute autre prime ayant un caractère collectif, répétitif, instaurée par l'usage, un engagement unilatéral, ou

[W], après accord des deux parents sur ces frais, et sur présentation de justificatifs comme des factures, et qu'à défaut, la dépense sera supportée par le parent qui l'aura engagée unilatéralement