H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 91, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige

public à caractère industriel et commercial dénommé « Campus France » placé sous la tutelle conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur » ; l'établissement

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code

La commission constate que l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne (EPASE) est un établissement public d'aménagement, personne morale de droit public créée par le décret 2007-88 du 24 janvier

par elle-même, le moyen pris de ce qu'elle ne rapportait pas, si ce n'est par des allégations, la preuve de l'inexactitude du prévisionnel établi par le franchiseur ; que, ce faisant, elle a manifestement

pour recel d'abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

ses demandes, après relaxe de Francine X..., du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

. - Enseignement - Etablissement privé d'enseignement secondaire.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses septième et huitième branches 6.

d'enseignement privé qu'elle exploite à Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

privé contribuant aux soins médicaux et comportant ou non des moyens d'hospitalisation, d'équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de ladite loi, à une autorisation, qui ne peut, en vertu

regroupement au sein d'un nouvel établissement ou d'un établissement déjà constitué.

en date du 19 février 2004, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Y... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, avec obligations particulières de justifier d'un emploi, d'une formation ou d'un enseignement

d'emploi ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 351-1, L. 351-16 et L. 365-1 du Code du travail et des articles 591

Sur le choix de l'établissement scolaire pour la rentrée de septembre 2011 Madame Y... justifie d'une meilleure qualité d'enseignement dans un établissement privé compte tenu du quartier où elle habite

l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

chef d'entrave discriminatoire à l'exercice d'une activité économique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES

contractés par les établissements privés" ; que le préfet de la région Rhône-Alpes, qui avait déféré au tribunal administratif de Lyon la délibération du conseil régional en tant qu'elle comportait les