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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d6469ba5988459c5a891
24 février 1965
24 février 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE MONPELLIER AYANT, PAR UN PREMIER ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1962, DECLARE QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE X...ET Y..., ET PRONONCE LA FAILLITE
Source officiellesoc
613723f7cd580146774107e4
26 mars 2002
26 mars 2002
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 14 décembre 1999) de retenir le licenciement pour faute grave et demande à la Cour de Cassation d'apprécier si la non délivrance de titres
Source officiellesoc
61372388cd5801467740b054
14 novembre 2000
14 novembre 2000
non-suivi des horaires du personnel placé sous ses ordres, avaient perduré postérieurement à ces avertissements, a pu décider, sans encourir le grief du moyen, que l'employeur était en droit d'invoquer l'ensemble
Source officielleciv2
613723c8cd5801467740e165
5 juillet 2001
5 juillet 2001
que si les faits qu'elle retient ont rendu intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en énonçant que les faits qu'elle vise, savoir : le "caractère autoritaire" de la femme, lequel a "entravé" la
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007905044
22 novembre 1995
22 novembre 1995
X..., sous-brigadier affecté à la direction départementale des polices urbaines du Bas-Rhin, à Strasbourg, a été mis à la retraite d'office ; que cette décision est motivée par le fait que l'intéressé
Source officielle2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106706
23 mai 2003
23 mai 2003
s'est livrée sur ce point à une appréciation souveraine des faits, qu'elle n'a pas dénaturés ; Considérant qu'en estimant que, dans les circonstances ainsi rappelées et eu égard à la gravité des faits
Source officiellesoc
6137217bcd580146773f425f
27 mars 1991
27 mars 1991
par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits dont le salarié est responsable, et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une
Source officiellesoc
61372191cd580146773f4d5d
11 juillet 1991
11 juillet 1991
Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par
Source officiellesoc
6137208ecd580146773eb8f4
7 mars 1991
7 mars 1991
résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle
Source officiellesoc
613721b1cd580146773f627c
23 avril 1992
23 avril 1992
Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatres moyens réunis : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute
Source officiellesoc
61372272cd580146773fd19c
3 mai 1995
3 mai 1995
grave ; Attendu que le jugement a décidé que la salariée avait commis une faute grave tout en retenant que celle-ci avait refusé d'exécuter un préavis et en la condamnant à une indemnité de ce chef
Source officiellesoc
613721a9cd580146773f5c1e
6 février 1992
6 février 1992
les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute
Source officiellesoc
613723eecd5801467741006d
30 avril 2002
30 avril 2002
X..., engagé le 24 novembre 1991 par la société TT 13 en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié le 18 février 1993 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007809443
18 décembre 1992
18 décembre 1992
X... la sanction du blâme, prévue par les dispositions de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 ; Considérant, d'autre part, que dans cette même décision, le maire rappelle l'ensemble des faits reprochés
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008009282
17 mai 1999
17 mai 1999
Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir rappelé l'ensemble des faits énoncés par le requérant pour justifier les craintes de persécutions qu'il déclarait éprouver en cas de
Source officiellesoc
61372196cd580146773f5070
8 octobre 1991
8 octobre 1991
- Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute grave visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui
Source officiellesoc
613721cfcd580146773f7987
10 mars 1993
10 mars 1993
d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des dispositions, découlant du travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du contrat de travail
Source officiellesoc
613721bccd580146773f6a7a
4 juin 1992
4 juin 1992
Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par
Source officiellesoc
6137229dcd580146773ff200
8 novembre 1995
8 novembre 1995
Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00636
28 février 2012
28 février 2012
grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir dire que son licenciement pour faute grave est injustifié alors, selon le moyen, que seule constitue une faute grave un fait ou un ensemble
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