[FU] et cinquante trois autres personnes (les souscripteurs) ont souscrit des parts de trois sociétés civiles immobilières, la SCI Les Trois Seigneurs, la SCI du Palais et la SCI La Couseranaise (les SCI

survenance des désordres consistant des infiltrations d'eau ayant affecté les façades sud et ouest du bâtiment C , de nature décennale et susceptibles de donner lieu à l'application de la garantie souscrite

, SMA et AXA France IARD à garantir solidairement la MAF et le CABINET [B] [E] de toute condamnation prononcée à son encontre ; - Très subsidiairement, APPLIQUER les termes et limites de la police souscrite

La société Asphalte 76 soutient que ces mesures de sauvegarde portent atteinte à la liberté d’entreprendre qui est une liberté fondamentale.

X..., entrepreneur de transport, avait assuré auprès de la Mutuelle du Mans Incendie un chalet lui appartenant et qu'il avait loué à l'un des chauffeurs dont il utilisait les services, M.

LAURENT, LEQUEL A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA) , QUI A SOUTENU QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR LAURENT NE GARANTISSAIT QUE LES SEULES RESPONSABILITES PREVUES

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-17 du Code des assurances ; Attendu que les exceptions visées par ce texte, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites

X..., en sa qualité de professionnel, de solliciter auprès de l'entrepreneur principal tous les renseignements et consignes qu'il jugeait utiles pour être en mesure d'exécuter son obligation de résultat

en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par acte notarié du 26 juin 1996, la société Codevim Sud-Ouest, qui avait souscrit

responsabilité totale de ce dernier dans la survenance des désordres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'entrepreneur

La société Les souscripteurs du Lloyd's de Londres est intervenue volontairement à l'instance en produisant une police d'assurance souscrite auprès d'elle par M.

Par ailleurs, Mme [K] avait souscrit un contrat de prévoyance auprès des MMA le 12 mai 2012 et un contrat d'assurance vie CORIALIS SELECTION de la compagnie AXA souscrit auprès de la S.A.R.L.

[L] la somme de 74834 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la décision, au titre de son préjudice matériel, - condamné in solidum Monsieur [M], entrepreneur individuel, et la SA MIC Insurance

que la responsabilité contractuelle de la société Entreprise Montes sera dès lors retenue pour le désordre n° 1 et le jugement entrepris infirmé en ce qu'il n'a pas retenu la responsabilité de l'entrepreneur

et du maître d'oeuvre, alors que l'entrepreneur avait été valablement convoqué, était contradictoire, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, ci-après

causés à des personnes ou à des biens autres que les produits livrés, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ que le contrat d'assurance souscrit

avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Audigier Sautel du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Betalm, Norman Y... manutentions, PFA, souscripteurs

tribunal d'apprécier successivement que les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MARTINELLA, QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR ET AVAIT, A CE TITRE, EFFECTUE DIVERS TRAVAUX POUR LE COMPTE DE SA PARENTE

leur résidence secondaire ; que les travaux, qui n'ont pas fait l'objet d'une réception, ont présenté des désordres dont les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, demandé réparation tant à l'entrepreneur