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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720edcd580146773ef88a
8 mars 1989
8 mars 1989
Brigitte à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement
Source officielleciv2
613720edcd580146773ef88b
8 mars 1989
8 mars 1989
X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement
Source officielleciv1
60794d939ba5988459c48970
14 mars 2006
14 mars 2006
X... à payer à Mme Y... un somme de 15 000 euros à titre de prestation compensatoire en prenant en considération la durée de leur vie commune et non celle du mariage ; Attendu que l'énumération de l'article
Source officielleciv2
613723d1cd5801467740e913
21 mars 2002
21 mars 2002
, en date du 29 janvier 2002, qui a statué sur le droit de Mme Y... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Attendu, cependant, que l'article L. 25 du Code électoral qui énumère limitativement
Source officielleciv2
6137221acd580146773fa445
17 mars 1994
17 mars 1994
Basse-Terre en date du 31 janvier 1994 qui a statué sur le droit de M. et Mme X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement
Source officielleciv2
6137221acd580146773fa446
17 mars 1994
17 mars 1994
Basse-Terre en date du 31 janvier 1994 qui a statué sur le droit de Mlle X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement
Source officielleciv2
6137221ccd580146773fa525
17 mars 1994
17 mars 1994
Saluces à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement
Source officielleciv2
613722a7cd580146773ffab9
14 mai 1996
14 mai 1996
Y... à figurer sur la liste électorale de cette commune; Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription
Source officielleciv2
61372257cd580146773fc299
16 mars 1995
16 mars 1995
Clément Y... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f4c7
4 juin 1998
4 juin 1998
terminée par l'arrêt du 21 janvier 1997, et ceux qui ont fait l'objet de la présente poursuite n'entrent dans aucun des cas de connexité prévus par l'article 203 du Code de procédure pénale; que si l'énumération
Source officielleChambre 4-8a
66a33c1002a12a235bae6c1e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[H] et la décision rendue le 19 juillet 2021 par la directrice de l'ENIM dans le cadre du recours gracieux préalable obligatoire, - annuler ces mêmes décisions, - condamner l'ENIM à lui verser la somme
Source officielleciv1
607940cb9ba5988459c3eac9
20 mai 1968
20 mai 1968
CONTRE CETTE DECISION AU MOTIF QUE L'ENUMERATION DONNEE PAR L'ARTICLE 380 DU CODE CIVIL DES PERSONNES AYANT QUALITE POUR RELEVER APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE AURAIT UN
Source officielleciv2
613723b7cd5801467740d424
6 mars 2001
6 mars 2001
irrecevable son recours tendant à la radiation d'un certain nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale de cette commune ; Attendu cependant que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7b1
17 décembre 1996
17 décembre 1996
que le président de la chambre d'accusation ne peut constater l'irrecevabilité d'une requête en annulation d'actes ou de pièces de la procédure, déposée par l'une des parties, que dans les cas limitativement
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007848225
22 février 1995
22 février 1995
Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par son arrêté du 16 mai 1986, le préfet de la Vendée a énuméré de façon limitative les décisions pour lesquelles il déléguait sa signature au directeur
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007848229
22 février 1995
22 février 1995
Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par son arrêté du 16 mai 1986, le préfet de la Vendée a énuméré de façon limitative les décisions pour lesquelles il déléguait sa signature au directeur
Source officielleciv2
6137209bcd580146773ec53a
1 avril 1987
1 avril 1987
mariage pour fixer le montant de la rente, la Cour d'appel se serait fondée sur un élément exclu des prévisions de l'article 272 du Code civil et aurait ainsi violé ce texte ; Mais attendu que l'énumération
Source officielleciv2
61372274cd580146773fd37a
16 mars 1995
16 mars 1995
date du 30 janvier 1995 qui a ordonné l'inscription de Mme Valérie Y..., épouse X... sur la liste électorale de Ligny-sur-Canche ; Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement
Source officielleciv2
61372276cd580146773fd496
12 avril 1995
12 avril 1995
Henri A... et Mme Isabelle X..., épouse A... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00407
18 février 2014
18 février 2014
décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, seules affectent la validité d'un acte de procédure les irrégularités de fond limitativement
Source officiellePage 37 sur 68