Codes de loi français

Article R6156-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61

Pour chaque affaire, le président de la commission choisit un rapporteur soit parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales qui sont médecins, soit parmi les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin ou

Article L641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

L'homologation d'un label rouge est prononcée, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, par un arrêté du ou des ministres intéressés.

Article 212-38-13

: 1° Annoncer qu'un prospectus a été ou sera publié et indiquer où les investisseurs peuvent ou pourront se le procurer ; 2° Etre clairement reconnaissables en tant que telles ; 3° Ne pas comporter des indications fausses ou de nature à induire en erreur

Article 55

prévues à l'article 38 de la Constitution, à la révision des dispositions de nature législative particulières à l'outre-mer en vigueur à la date de publication de l'ordonnance, au sein du code de l'éducation, en vue : 1° De remédier aux éventuelles erreurs

Article R2333-120-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 56

irrecevables ; 5° Rejeter les requêtes manifestement infondées ; 6° Décharger de l'obligation de payer lorsque l'avis de paiement du forfait de poststationnement, l'avis de paiement rectificatif ou le titre exécutoire émis en cas d'impayé repose sur une erreur

Article 710

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 02

Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.

Article 88

Elle peut être acquise en France ou à l'étranger : 1° En qualité d'avocat, dans le domaine de la mention de spécialisation revendiquée ; 2° En qualité de salarié, dans un cabinet d'avocat intervenant dans le domaine de la spécialisation revendiquée ;

Article L722-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91

Toute modification substantielle des liens et des intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.

Article R2251-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 44

En cas de crime ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, l'agent a qualité pour appréhender l'auteur, conformément aux dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale.

Article R222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

Lorsque des circonstances particulières locales liées à l'amélioration ou à la préservation de la qualité de l'air et à l'utilisation rationnelle de l'énergie le justifient, le plan de protection de l'atmosphère peut renforcer les objectifs de qualité

Article R612-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 20

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent justifier en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être exploitant individuel, dirigeant ou gérant

Article Annexe art. 32

Vérification de la qualité générale.

Article ANNEXE I

LIMITES DE QUALITÉ DES EAUX DE PISCINE

Article 83

Assurance qualité mesure en continu.

LEGIARTI000049672881

Spécialité laboratoire contrôle qualité

Article 218-2.02

Norme de qualité des eaux de ballast

Article ANNEXE II

RÉFÉRENCES DE QUALITÉ DES EAUX DE PISCINE

Article Annexe 6

La grille de qualité est présentée dans le tableau 64 ci-dessous.

Article 30

La sous-direction de la qualité et des services statistiques d'appui est chargée de la coordination et de la valorisation des travaux de la direction et de leur diffusion au niveau national et international.

Article 8

Les candidats se présentant en qualité de titulaires doivent se présenter par binôme (deux candidats titulaires) et être accompagnés chacun de deux candidats suppléants.