SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, LA SOCIETE BELLE, EFFECTUANT DES TRAVAUX POUR LA SOCIETE ELF FRANCE, A TIRE SUR CETTE DERNIERE UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 31 JUILLET 1974 QUI LUI A PRIS A L'ESCOMPTE

de la loi du 25 janvier 1985 et 25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que la société Stéphane Gontard, titulaire de comptes

crédit (la BPC), laquelle a notifié cette cession à la société GTM-BTP le 1er juillet 1988 ; qu'il était prévu que la société débitrice devrait effectuer tous les règlements afférents au marché à un compte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque régionale d'escompte et de dépôts -BRED-, société anonyme coopérative

pour faute du contrat, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat ; * CONDAMNER la société SSKI au paiement des indemnités dc retards applicables à hauteur du taux d'escompte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (BRED), société anonyme dont le siège social est ...

. *************** Le 27 octobre 2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 6] et du [Adresse 5] a escompté deux lettres de change d'un montant de 750.000 euros chacune, qui

Y..., auquel Jean X... et son épouse avaient donné mandat de rechercher un prêteur, la société Comptoir d'escompte de Belgique (l'établissement de crédit), devenue la société Dexia, a proposé aux époux

Monsieur [V] [P] expose dans ses écritures ne pas avoir eu l’usage escompté de son véhicule.

La société d'édition CCMPRINT a conclu en janvier 2010 une convention cadre Dailly avec la Banque Populaire Occitane, auprès de laquelle elle disposait d'un compte courant. 3.

A PERCU 94 703 FRANCS EN SUS DES TRAVAUX EFFECTIVEMENT REALISES, PAR LA VOIE D'EFFETS ACCEPTES PAR LES SOCIETES DE PROMOTION ET ESCOMPTES EN CONNAISSANCE DE CAUSE PAR LE BANQUIER ; QUE LA COUR D'APPEL

paiement de la somme correspondant à cette souscription ; que la société Tresch a ensuite assigné en paiement du même montant la société d'expertise comptable Clavel, ainsi que la SCP de commissaires aux comptes

d'ordonner la publication d'un extrait de l'arrêt, alors : « 1°/ que seule engage la responsabilité de son auteur la rupture brutale d'une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte

QUI, EN L'ABSENCE D'UN CAISSIER PRINCIPAL, TEL QUE DEFINI PARMI LES AGENTS DES CADRES, ASSUME LA RESPONSABILITE DE L'ENSEMBLE DES CAISSES DU SERVICE DES JEUX AINSI QUE DES OPERATIONS RELATIVES A L'ESCOMPTE

X... un chèque en règlement de factures impayées ; que le Crédit du nord a escompté les deux lettres de change les 9 août et 14 septembre et a rejeté le chèque en raison d'une provision insuffisante ;

Paris, 17 mai 1991), que la Compagnie française des ferrailles a engagé une action en responsabilité contre la Banco Bilbao Vizcaya, lui reprochant d'avoir, contrairement à leur convention, refusé d'escompter

; qu'il en va autrement lorsque le porteur, en acquérant la lettre de change, a agi sciemment au détriment du débiteur ; que la société Hall Disnet avait fait valoir que la banque avait acquis et escompté

Hazan, avocat aux Conseils, après autorisation donnée par l'arrêt n° 2053 rendu le 10 décembre 1996 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, dans une affaire opposant Mme Y... au Comptoir d'escompte