Caisse régionale de Crédit agricole Pyrénées Gascogne (la Caisse) a consenti à la société Gers électronique un prêt de 3 500 000 francs en vue d'acquérir divers matériels dont elle s'est réservé la propriété

sont recevables en appel les nouvelles prétentions des parties qui tendent à faire écarter les prétentions adverses ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant que, formulée en défense à une mesure d'exécution

de travaux visant à remédier aux écoulements d'eau affectant la propriété, voisine, des époux A...

; qu'en énonçant, pour infirmer le jugement, qu'il ressortait du rapport d'expertise qu'à l'exception des réseaux téléphonique et électrique, la présence des autres réseaux était connue ou apparente,

les consorts A... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, 21 juin 1985) d'avoir prononcé au profit de la commune de Morillon le transfert de propriété

cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles L. 521-2, 521-4, L. 711-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-3, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété

conformément aux articles 1524 et 1525 du code civil, qu'en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'eux, tous les biens meubles et immeubles qui composeront ladite communauté, sans exception

[V] à procéder ou faire procéder à l'élagage de la haie située en limite de sa propriété du côté de la propriété de M. et Mme [U] pour la ramener à une hauteur ne dépassant pas deux mètres, -débouté M

des inventions 1 et 17, sur la revendication d'inventions distinctes de celles dont elle était elle-même saisie, la cour d'appel a exactement décidé que l'exception de litispendance ne pouvait pas être

code de la propriété intellectuelle et 84 de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, ainsi que la règle 29, devenue 43, du règlement d'exécution de cette Convention :

provisoire, a condamné la société Cotonnière de la Guyanne (la société) à délivrer sous astreinte à Mme X... le titre de propriété d'un terrain ; qu'à la suite de l' appel de la société dont elle s'était

DATE DU 23 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A 1° DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES

, a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

époux A..., soutenant que les travaux d'assainissement effectués par les époux H..., précédents propriétaires du fonds voisin, avaient provoqué des désordres dans leur immeuble, les ont assignés en exécution

    La présente requête porte sur la non-exécution d’une décision définitive rendue en faveur du requérant, ordonnant à l’autorité locale compétente de transmettre à celui-ci la propriété d’un

2004 et 15 janvier 2005 par Mme [W] à la banque [R] est intervenu courant 2005 ; qu'en retardant le point de départ du délai de prescription à la date d'échéance des contrats et de transfert de la propriété

entre la société Cabinet Hardy et la SCI Les Amandiers, serait mentionné comme étant toujours la propriété de cette dernière, ni la considération tirée de ce qu'il ne serait pas établi que la société

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à celui qui sollicite la restitution d'une somme d'établir qu'elle a été indûment versée ; qu'en jugeant que le paiement effectué par le preneur en exécution

L'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

L'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées