A la suite de la modification de sa situation professionnelle, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a constaté un premier indu au titre de cette prestation d'un montant de 2 857 euros pour

Selon les arrêts attaqués (Colmar, 25 avril 2019), Mme M... et vingt-six autres salariés, engagés par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin et occupant des postes de technicien-conseil, ont saisi

de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, Dit que, sous réserve de remplir les conditions de l'intermédiation, la contribution à l'éducation et à l'entretien de [B], [U]

et de 15000 euros d'amende » ; DIT que le versement de cette contribution se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT qu'il ne peut être mis fin au versement

Il s'oppose à la demande de prestation compensatoire.

de la demande de prestations familiales pour ses quatre enfants mineurs.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 22/38139 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXQK2 AJ du TJ DE [Localité 19] du 13 Juin 2022 N° 2021/055557 N° MINUTE :

critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture

LLP 25 rue de marignan 75008 PARIS représenté par Me Philippe LANGLOIS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Thierry X... ... ... 75008 PARIS représenté par Me Philippe LANGLOIS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

... 75008 PARIS comparant en personne, assisté de Me Philippe Y..., avocat au barreau de PARIS INTIMÉE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

revenus de son épouse elle-même, sans emploi, et allocataire de prestations familiales ; que le couple a trois enfants ; que Mme D...a deux autres enfants d'une précédente union ; que Mme D...perçoit

familiales à madame [Y] [X] dans les conditions de l'article 373-2-2 du code civil, RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent

familiales ; Rappelle que jusqu'à la mise en place effective de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement au parent

X..., à l'exclusion d'un « solde » de 24 260 euros [protocole, p. 5, § 2], dont la cour a constaté qu'il avait été réglé [p. 3, § 5] ; que, pour le surplus, le protocole a exclusivement prévu que la somme

-X... a présenté une demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son mari, outre une demande de dommages et intérêts à hauteur de 10 000 € et une demande de prestation compensatoire pour un montant

de Seine-Saint-Denis l'a informé qu'il ne bénéficierait plus d'aucune prestation mensuelle à compter du mois de juillet 2021; 2°) d'enjoindre à la Caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis

T... et que le divorce devait être dès lors prononcé aux torts exclusifs de l'épouse, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 242 du code civil.

exclusifs du mari et fixé le montant de la prestation compensatoire due par ce dernier à la femme ; que la cour d'appel, après avoir confirmé le jugement sur ces deux points, a rejeté la demande de M.

appartenant au mari, qu'une cour d'appel a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, et alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme d'un capital et d'une rente, que celle-ci