Le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d'effet d'un nouveau contrat ou d'une nouvelle convention d'accompagnement avec un opérateur dont l'agrément est valide.

Article 20

—

I. ― Le gérant en exercice d'un débit de tabac ordinaire qui cesse son activité, ou le mandataire judiciaire en cas de mise en œuvre de procédure collective, ou le propriétaire du fonds en cas de location-gérance, peut présenter comme successeur au directeur

Article 2

—

Le compte correspondant à chaque exercice doit être amorti en cinq ans au plus par fractions annuelles d'un cinquième au moins. Ce compte doit être établi dans les conditions fixées ci-après.

Article L1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 16

Code du travail

Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, l'employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l'article

Article D217-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 63

Code de la sécurité sociale

travailleur indépendant mentionné à l'article L. 611-1, ne relevant pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2, demande à l'organisme en charge du recouvrement dont il relève les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre d'un

Article R4111-13-8-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Code de la santé publique

Le titulaire d'une attestation permettant un exercice provisoire qui souhaite changer d'établissement employeur au cours de la période de validité de son attestation en fait la demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dans le

Article R4221-13-4-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Code de la santé publique

Le titulaire d'une attestation permettant un exercice provisoire qui souhaite changer d'employeur au cours de la période de validité de son attestation en fait la demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle

Article L1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 32

Code du travail

Article L123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 71

Code de commerce

Le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent.

Article R262-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Les décisions relatives au revenu de solidarité active mentionnent les voies de recours ouvertes aux bénéficiaires et précisent les modalités du recours administratif préalable institué par l'article L. 262-47.

Article R464-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57

Code de commerce

Le délai de recours et le recours exercé dans ce délai à l'encontre de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection accordée ne sont pas suspensifs.

Article R551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 04

Code de justice administrative

Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.

Article R551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 04

Code de justice administrative

Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours à l'entité adjudicatrice. Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par l'entité adjudicatrice.

Article 1496

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

Le délai pour exercer l'appel ou le recours en annulation ainsi que l'appel ou le recours exercé dans ce délai suspendent l'exécution de la sentence arbitrale à moins qu'elle soit assortie de l'exécution provisoire.

Article 205 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 86

Code général des impôts

Lorsqu'un paiement déductible du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés en France compense un autre paiement afférent à un dispositif hybride, directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'une transaction ou d'une série de transactions conclues

Article 2

—

Dans chacun des établissements visés à l'article 1er du présent arrêté, le crédit global qui peut être affecté au paiement des primes de service est fixé pour un exercice donné à 7,5 p. 100 du montant des crédits effectivement utilisés au cours dudit

Article D821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 22

Code de commerce

Une personne ou une entité est qualifiée d'entité d'intérêt public en application du 6° du III de l'article L. 821-1 lorsque, à la clôture de deux exercices consécutifs, le total de son bilan consolidé ou combiné est supérieur à 5 milliards d'euros.

Article R324-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 17

Code des relations entre le public et l'administration

Le montant total des coûts prévus à l'article L. 324-2 est apprécié sur la base de la moyenne de ces coûts calculée sur les trois derniers exercices budgétaires ou comptables.

Article D517-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 85

Code monétaire et financier

Ils sont désignés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après que l'organe compétent pour approuver les comptes a statué sur les comptes du sixième exercice. Leur mandat est renouvelable.

Article D3342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 50

Code du travail

Le salarié d'un groupement d'employeurs qui bénéficie d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne salariale, mis en place dans une entreprise du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition, prévoyant une condition d'ancienneté

Page 37 · 70 431 résultats

← Précédent Suivant →