Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours à l'entité adjudicatrice. Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par l'entité adjudicatrice.
Décisions citant cet article
35 décisions liées
Décisions mentionnant Article R551-2 — à vérifier avec chaque décision.