(Seine-Saint-Denis), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif

Vu la requête enregistrée le 11 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GUYANCOURT, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GUYANCOURT demande

son maire en exercice ; la COMMUNE DE PUTEAUX demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 18 février 1997 du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation

Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'HELOUP (Orne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'HELOUP demande

Vu 1°, sous le n° 107 259, la requête enregistrée le 18 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LIGNAN SUR ORB, représentée par son maire en exercice ; la

), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE THONES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant

Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE d'AYGUEMORTE-LES-GRAVES, représentée par son maire en exercice ; la commune demande

Aux termes de l'article 373-2-9 du code civil, en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, « lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales

Y... a saisi le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande instance de Limoges afin qu'il fixe les droits et obligations des parties vis-à-vis des enfants notamment l'exercice en commun de l'autorité

Sur l'exercice de l'autorité parentale : Dans la famille unie comme dans la famille désunie, le principe est celui de l'exercice en commun de l'autorité parentale.

gain pécuniaire ou matériel qui ajoute à la fortune des associés; qu'en érigeant en principe qu'une acquisition immobilière ne pouvait constituer un objet social et qu'il n'y avait pas d'oeuvre commune

de son autorité parentale ; Que l'exercice en commun de l'autorité parentale retenu par le premier juge sera dès lors confirmé ; Sur le droit de visite et d'hébergement de Madame X...: Attendu

présente un caractère surabondant ; Sur la faute : Cons. qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que le docteur X... s'est retiré de l'association professionnelle résultant d'un contrat d'exercice

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du décret susvisé du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes : "Le chirurgien-dentiste ou toute société d'exercice

X... a constitué avec un confrère une société en participation de moyens et de gestion pour l'exercice en commun de la profession d'agent général d'assurances ; que les compagnies d'assurances leur confient

X... a constitué avec un confrère une société en participation de moyens et de gestion pour l'exercice en commun de la profession d'agent général d'assurances ; que les compagnies d'assurances leur confient

Elle lui a donc fait délivrer assignation en référé le 17 décembre 2010 devant le juge aux affaires familiales de BRIVE en demandant : - l'exercice en commun de l'autorité parentale -la résidence d'Ysatiss

des services d'un architecte afin d'établir "un diagnostic complet" du bien immobilier dont l'achat est envisagé; que la société 3 EC, qui n'a pas été créée afin de permettre à des architectes l'exercice