légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute par détournement d'actif ; " aux motifs qu'au titre des détournements d'actifs commis par le prévenu, l'expert

et le notaire et la lettre d'explication adressée par ce dernier à l'expert, avaient été portés, avant le dépôt du rapport, à la connaissance des parties afin de leur permettre d'en discuter devant l'expert

[V], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans la spécialité neurologie, n'a pas sollicité sa réinscription sur cette liste. 2.

suivants du Code de commerce, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions civiles et a condamné la société d'exploitation

M... avait ou non continué à exploiter les terres prises à bail, W... et Y... M... soutenant qu'il avait cessé toute exploitation de ces terres tandis que M.

du casino, ainsi qu'un contrat de vente des biens mobiliers nécessaires à cette exploitation et dont la société [Localité 6] Thermal est propriétaire.

Entre temps, le 3 février 2020, les sociétés de parc éolien avaient assigné en référé la société Nordex devant le président d'un tribunal de commerce aux fins, d'une part, de désigner un expert avec la

X... avait, en contractant, l'intention d'exploiter tous les locaux y compris le sous-sol ; que, dès lors, l'impossibilité d'exploiter commercialement le sous-sol, que ce soit pour y faire une salle de

déficitaire dans l'espoir de la réalisation de ce marché; qu'en s'abstenant de rechercher si, compte tenu des contrats prévus ou prévisibles, le dirigeant n'était pas en droit de poursuivre l'exploitation

de façon illicite, des dommages-intérêts pour le préjudice subi par ces agissements constitutifs de concurrence déloyale ; que Mme Z..., qui avait acquis en 1983 le fonds de commerce précédemment exploité

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. 7.

X..., agent de la SNCF, a, à titre secondaire, exploité une propriété indivise d'une superficie de 3 hectares, 80 ares et 79 centiares, de 1975 au 8 juillet 1982 ; que la superficie exploitée par l'intéressé

; qu'en statuant ainsi, quand il appartient au propriétaire d'apporter la preuve que son fonds de commerce ne pouvait plus être exploité à la date de la résiliation du contrat de location-gérance, la

Le Président a ordonné qu'il soit passé outre aux débats quant à l'audition de cet expert défaillant » ; qu'en retenant néanmoins dans la feuille de motivation que « l'expert psychiatre [F] [W], absent

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 1991) d'avoir fixé le montant de cette soulte en se fondant sur l'évaluation fournie par l'expert judiciaire, sans répondre aux conclusions de

dispensées par la chambre des experts immobiliers de France (CEIF FNAIM), il est inscrit sur la liste des experts en valeur immobilière de France.

, sans qu'il entre dans ses pouvoirs de désigner lui-même l'expert ; qu'en mettant en oeuvre l'expertise médicale technique tout en procédant elle-même à la désignation de M.

[D] a eu, au cours de cette expertise, une attitude et des propos menaçants à l'égard de l'expert.