; Attendu que, pour rejeter la demande de la société AAST, l'arrêt énonce qu'elle ne saurait éluder les conséquences de l'article 1er de la loi du 20 mars 1956 selon lequel le locataire-gérant exploite

X... a demandé à la juridiction des baux ruraux de résilier le bail rural consenti à Mme Rose Y..., en raison en particulier d'agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; Attendu

AVAIT, DES LE 2 JUILLET 1982, FAIT SAVOIR QU'IL NE DEMANDAIT PAS LA RESILIATION DE LA LOCATION-GERANCE ET QU'IL N'AVAIT PAS L'INTENTION DE POURSUIVRE A TITRE PERSONNEL L'EXPLOITATION DU FONDS ; QU'IL

ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LES VIOLATIONS DU BAIL COMPROMETTAIENT LA BONNE EXPLOITATION

directement ou indirectement, par eux-même ou par une personne de leur famille, dans l'exploitation d'un fonds de commerce semblable, étant toutefois précisé qu'une telle clause ne concernait pas le fonds

X...) ; qu'il est constant aussi que l'exploitation du fonds de commerce a eu lieu dans un local séparé de l'appartement dont M.

ne l'a pas exploité pendant deux ans au moins; qu'en se bornant à affirmer que "les documents versés aux débats" établissaient que la société Soclaine avait exploité le fonds pendant deux ans au moins

COMMERCIAL QU'ELLE AVAIT CONSENTI AUX DEMOISELLES X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CELLES-CI AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT PERSONNELLEMENT EXPLOITE

de l'agence immobilière ; que ceux-ci sont nécessaires à l'exploitation du fonds ; Considérant qu'aux termes de l'article L 145-1 du code de commerce, les dispositions relatives au bail commercial

AVAIT PRESERVE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CETTE SALARIEE EN CAS DE POURSUITE DE L'EXPLOITATION DU FONDS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE A DENONCE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS, EN DROIT, ETE INTERROMPU

est exploité, que ce fonds appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculé au répertoire des métiers

Y... apportant son activité de chauffeur, qu'il devait entièrement se consacrer à l'exploitation du fonds et exercer avec un véhicule donné en location-vente par la société Sovetra ; qu'après l'expiration

X... apportant son activité de chauffeur, qu'il devait entièrement consacrer à l'exploitation du fonds et exercer avec un véhicule donné en location-vente par la société Sovetra ; qu'après l'expiration

violé les articles 1719-4o du Code civil et L. 415-8 du Code rural ; 2o que le refus de la cession et la résiliation sont justifiés par tout manquement du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation

d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal

- des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ; - le non-respect

dès lors que sa privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'il appartient au propriétaire de l'immeuble où est situé l'établissement principal ; qu'en l'espèce, M.

Y... étant décédé, ses héritiers ont repris l'instance ; Attendu que, pour accueillir la demande des bailleurs, l'arrêt retient que l'exploitation du fonds de commerce par son propriétaire dans les lieux