Il explique à cet égard que l’article 23 de la loi relative à l’expropriation prévoit que si dans un délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation un terrain exproprié n’a pas reçu la destination

motifs propres et adoptés, que la société Recyclage des Vallées ne rapportait pas la preuve que la partie du site située de l'autre côté de la zone bâtie par rapport à celle faisant l'objet de l'expropriation

La conformité de la réalisation effectuée avec l'objectif poursuivi par la déclaration d'utilité publique doit s'apprécier au regard de l'ensemble de la parcelle expropriée et l'affectation partielle de

de cette parcelle au profit de l'Etat, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par

13-36 et R. 13-37 du code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du code civil,

L'expropriée s'étant maintenue dans les lieux pendant la procédure d'appel, l'expropriante a saisi le juge de l'expropriation aux fins de voir ordonner son expulsion.

expropriées, selon l'article L 13-13 du Code de l'expropriation, les indemnités allouées au propriétaire dépossédé doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

X..., propriétaire de parcelles bâties partiellement données à bail commercial à M.

des règles parallèles protégeant l'exproprié contre les atteintes abusives à son droit de propriété, aussi bien dans le cas de transfert de propriété que de mise en vente des biens expropriés ; que, dans

pour la portion de l'immeuble acquise en sus de la parcelle expropriée à la suite de la demande d'emprise totale en violation de l'article L 13 -10 alinéa 4 et 5 du code de l'expropriation.

, pour cause d'utilité publique, de vingt parcelles lui appartenant au profit de la commune de Chécy, de ne mentionner ni l'identité complète, ni la profession des expropriés -et notamment la sienne-,

Dès lors, à la date de référence, la parcelle expropriée doit être considérée comme inconstructible et ne peut être qualifiée de terrain à bâtir, dans les termes de l'article L13-15-II du Code de l'Expropriation

de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, "que l'expropriant relevait, dans son mémoire, que les conditions posées par l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation pour la qualification

de leur qualification de terrains constructibles ou non ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les parcelles expropriées répondaient aux conditions prescrites pour recevoir la qualification de terrains

qui seraient dues aux requérants en cas d'expropriation.

1993 déclarant cessible la parcelle AY 29, le juge de l'expropriation du département du Morbihan a, par l'ordonnance attaquée du 5 août 1993, prononcé l'expropriation de cette parcelle appartenant aux

D'APPEL, N'AVAIT INDIQUE AUCUN ELEMENT A CET EGARD, SE BORNANT A DIRE QUE L'EXPROPRIEE AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE SYMBOLIQUE D'UN FRANC PAR PARCELLE ET QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI DE 5 % FAISAIT DOUBLE

    En juillet 1996, les requérants saisirent le Conseil d’Etat par des recours en annulation distincts contre l’omission tacite du ministre de la Défense nationale de lever partiellement l’expropriation