I. les Villas de Saint Florent et la société Corsea Promotion n'établissent pas l'extinction de la dette par un paiement.

X... portait sur le fond du droit puisqu'il opposait à la demande de paiement des échéances du prêt la responsabilité du CREDIT MARTINIQUAIS dans le cadre de ce prêt et l'extinction de la dette par le

courir au 31 décembre de l'année précédente ainsi que de la faculté de résiliation, dès lors que l'engagement est à durée indéterminée ; que cette obligation subsiste après l'assignation jusqu'à l'extinction

[V] : Vu l'article 815-11 du code civil ; Mme [W] demande à la cour de prononcer l'extinction de ses dettes à l'égard de M.

délits prévus et punis par l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985 et l'a condamné, en répression, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 700 000 francs d'amende ; " aux motifs que, sur l'extinction

[Y] ne démontrait pas l'extinction de sa dette de 35 000 euros.

mentionne le 2 de l'article 38 du code général des impôts qui constitue le fondement de l'imposition et indique les raisons pour lesquelles elle considère que la délégation de créance n'emporte pas l'extinction

Il en résulte que ce dernier ne justifie pas s'être libéré de sa dette dans les conditions prévues par le Code civil.

Madame [C] [K] [W] a contesté la dette de loyers et charges.

Elsass Résidence la somme de 31 977,85 euros au titre de l'arriéré locatif, subsidiairement, en cas d'octroi de délais de grâce et de suspension des effets de la clause résolutoire jusqu'à extinction

en principal et intérêts ; PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois jusqu'à extinction de la dette et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du

somme définie en suite de l'imputation de ce paiement, la somme de 330 000 euros correspondant au produit de la vente de la barge (pièces 70 et 71) reversé au créancier le 15 octobre 2022 jusqu'à extinction

[P] [M], étant caution solidaire avec lui des dettes de la SARL SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE CONSTRUCTION.

Au soutien de ses prétentions principales, il expose qu'il s'est engagé en qualité de caution solidaire sans connaître la consistance de la dette de la SNC, que la mention manuscrite requise à peine de

A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de le décharger de son obligation de payer les sommes mentionnées sur ces avis au motif que sa dette fiscale se trouvait éteinte depuis la mise

Elle ajoute que l'irrégularité de la déchéance du terme n'étant pas une cause d'extinction de la dette, elle ne peut perdre son recours sur le fondement de l'ancien article 2308 du code civil et fait observer

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit: d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Monsieur [G] [N] et Madame [R] [B] ne contestent ni le principe ni le montant de cette dette.