Article 12 Facturation 12.1. Le transporteur sous-traitant établit mensuellement une facture récapitulative et l'adresse à l'opérateur de transport dès que possible.

Article Annexe

—

C'est un des moyens privilégiés pour accroître l'exposition à une langue authentique.

Article 28

—

-Pour l'application de l'abattement mentionné au A, le cessionnaire s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à réaliser et à achever, dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition, un ou plusieurs bâtiments

Article 2 terdecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

Code général des impôts, annexe III

L'arrêté fixant des plafonds de loyer réduits s'applique aux logements dont l'acte authentique d'acquisition est signé ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement

Article L174-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

L'évaluation du respect de l'obligation est annexée, à titre d'information : 1° En cas de vente, à la promesse ou au compromis de vente et, à défaut, à l'acte authentique de vente ; 2° En cas de location, au contrat de bail.

Article R214-32-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 76

Code monétaire et financier

d'investissement à vocation générale peut également comprendre, dans la limite de 10 % prévue au I, des créances, si ces dernières satisfont aux règles suivantes : 1° La propriété de la créance est fondée, soit sur une inscription, soit un acte authentique

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 94

Code général des impôts

prévue par la réglementation de l'urbanisme est déposée avant le 1er juillet 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble concerné a été édifié et dont l'acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique

Article Annexe

—

Il (elle) assure le suivi administratif des dossiers de la vente à la facturation et à l'après-vente.

Article 1

—

Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, lorsque ces travaux sont éligibles au bénéfice de cette prime ; 10° Les aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties proposés par toute entreprise participant à la réalisation ou à la facturation

Article 3

—

l'annexe 1 du présent décret, chaque dépense éligible à la prime s'entend du montant toutes taxes comprises, après déduction des aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties apportées par toute entreprise participant à la réalisation ou à la facturation

Article IX

—

Indicateur 8 : indicateur de qualité de facturation A compter de 2022, est créé un indicateur de qualité de la facturation constitué de trois sous-indicateurs selon les modalités suivantes : Si le score agrégé des trois

Article Annexe XV

—

Il ne peut y avoir au cours d'une même séance, facturation d'une consultation et d'un examen de prévention.

Article D98-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 45

Code des postes et des communications électroniques

Lorsque les clients de l'opérateur reçoivent une facturation détaillée, les factures adressées : – comportent un niveau de détail suffisant pour permettre la vérification des montants facturés ; – ne mentionnent pas les appels à destination des numéros

Article 28

—

Afin de simplifier la facturation des médecins, la facturation de la majoration MMG s'effectue sous les cotations suivantes : G (correspondant à la facturation de la C+MMG), GS (correspondant à la facturation de la CS+MMG), VG (correspondant à la facturation

Article Annexe 4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

de l'instance délibérante de l'organisme gestionnaire ; f) Si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service, son organisation générale et son organigramme, ses coordonnées et ses horaires d'accueil ; g) Les conditions de facturation

Article 286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Code général des impôts

les factures d'achat, doivent être conservés selon les modalités prévues aux I et I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ; 3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation

Article L871-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 24

Code de la sécurité sociale

prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 ainsi qu'à hauteur des frais de soins dentaires prothétiques exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité et dans la limite des honoraires de facturation

Article R337-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Code de l'énergie

tarifaire peut comporter plusieurs périodes tarifaires, caractérisées chacune notamment par une part proportionnelle spécifique et, le cas échéant, des modalités de calcul des dépassements de puissance et de la puissance réduite et des modalités de facturation

Article 2

—

Article 2-3.3 : Les insertions souscrites hors forfait font l'objet d'une facturation à l'unité selon le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires à la publication.

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