Attendu qu'en l'espèce, à l'appui de ses prétentions, la société [Localité 1] produit notamment au débat un relevé des factures impayées incluant huit factures signées (F23-16163 du 10 mars 2023, F23-16233

Il caractérisait le péril dans le recouvrement de la créance par l'existence de plusieurs factures impayées malgré diverses relances et propositions d'échéancier, les difficultés d'exécution du second

CANET à verser à QUALISPACE à titre de provision : * La somme principale de 31 337,79 € TTC ; * La somme de 160 euros (40 euros x 4 factures impayées), correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite, la somme qu’il convient d’allouer au requérant. 1- Sur la demande de provision au titre des factures impayées En versant

Recevoir la SARL SFN en ses demandes, fins et prétentions, L'y dire bien fondée Y faisant droit, Condamner la SELAS KBO à payer à la SARL SFN la somme de 8586,02 euros TTC en règlement de ses factures

[N] à lui payer la somme de 34.000 euros TTC, et non celle de 33.289,98 euros TTC, au titre de ses factures impayées ; - condamner M.

- condamné la société Elec Grand à payer à la société FGA la somme de 2.160 € outre intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2019, au titre de ses factures impayées sur la mission d'établissement

- condamné la société Ares à payer à la société FGA la somme de 3.600 € outre intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2019, au titre de ses factures impayées sur la mission d'établissement de

la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10 du Code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de la facture

président de ce tribunal en date du 26.02.2024, la société INERTAM a été condamnée à payer à la société GLOBAL INTERNATIONAL REFRACTAIRES (ci-après GIR) la somme principale de 140 412 € au titre de factures

contractuel, égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, et ce jusqu'à complet paiement, Subsidiairement

Le 8 mars 2021, la société Siemens a assigné la SARL [I] [K] Industrie devant le Tribunal de commerce de Montauban en paiement des factures impayées ainsi qu'en versement de dommages et intérêts outre

sollicite la condamnation de cette dernière à lui régler la somme de 1 344 euros assortie des intérêts de retard, soit la somme de 313.82 euros jusqu'à parfait paiement, outre celle de 40 euros par facture

MICROSTUD a eu lieu le 27 mars 2022, soit postérieurement aux factures impayées de MICROSTUD.

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impayées, Condamner [R] à régler à titre provisionnel à APOGEA la somme forfaitaire de 40 euros par facture impayée soit la somme de 480 euros, A titre subsidiaire et reconventionnel, Ajouter la mission

€ avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2019, au titre de ses factures impayées sur la mission d'établissement des comptes 2018 et débouté la société Finegil Expansion de sa demande reconventionnelle

[H], [J] le 30 octobre 2024 devant le présent tribunal et demande de : Vu l'article 1231 du code civil, Condamner Madame, [H], [J] à payer à la SAS PEOPLE AND BABY : * 17.750,56 € au titre des factures

pour les 6 factures impayées.

impayée, à condition qu'elles délivrent à chaque client défaillant un état récapitulatif des factures impayées qui mentionne pour chacune d'entre elles : - le numéro d'ordre, le libellé, et la date de