Codes de loi français

Article 3

Dans le cas où l'exercice est clos après le 31 décembre, l'excédent est calculé en comparant l'investissement net réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre précédant la date de clôture à l'investissement net réalisé du 1er janvier au 31 décembre

Article 17

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe régi par le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : du 1er janvier 2017

Article 3

A la place du taux annuel de majoration ou de revalorisation mentionné à l'article R. 481-10 du code de la sécurité sociale, on retiendra, pour l'application au 1er janvier 1987 de l'article R. 481-11 du même code, le taux résultant de la majoration ou

Article R2333-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 40

Les termes financiers du calcul du plafond des redevances définis à l'article R. 2333-114 évoluent au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini dans un avis au Journal officiel du 1er mars 1974, mesurée

Article 1519 HB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Il est égal à 26,12 € par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.

Article 6

L'arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb est abrogé à compter du 1er janvier 2000.

Article 5

Les dispositions du 5° du I du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1998.

Article 6

I. - Les articles 1er à 4 s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1987.

Article 3

Les I de l'article 1er et de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 2

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contributions assises sur les traitements dus à compter du 1er janvier 1988.

Article 51

assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1963 ; 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1965 ; 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1966 et le 31 décembre 1967 ; 172 trimestres, pour

Article 4

janvier 2006 pour les moteurs de la catégorie H définie à l'article 3 du présent arrêté ; - à dater du 1er janvier 2007 pour les moteurs des catégories I et K définies à l'article 3 du présent arrêté ; - à dater du 1er janvier 2008 pour les moteurs de

Article R2333-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 55

Ces plafonds évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index "ingénierie", défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement, mesurée au cours des douze

Article 21

Peuvent seuls être inscrits à ce tableau les fonctionnaires ayant fait l'objet de deux changements d'affectation depuis leur accès à la classe normale du corps, dont au moins un changement d'établissement au sens de l'article 2 de la loi du 9 janvier

Article 16

-Il est institué, à compter du 1er février 1996, une contribution prélevée sur les produits de placement désignés aux I et I bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des

Article L330-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Les attributions de la commission prévue à l'article L. 166 sont exercées par la commission électorale mentionnée à l'article 14 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.

Article 38

de l'interruption du fonctionnement normal des services fiscaux, entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1989 inclus, sera réputé valable s'il a été effectué au plus tard le 31 janvier 1990.

Article L643-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 42

I. - Les personnes dont la pension de retraite de base prend effet postérieurement au 1er janvier 2011 peuvent demander la prise en compte, en contrepartie du versement de cotisations, des périodes d'activité ayant donné lieu, avant le 1er janvier 2004

Article 23

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Par dérogation, l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale n'est applicable à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2023.