d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise du groupe unité économique et sociale Gibert Jeune, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 432-1 du Code du travail ;

à l'entreprise.

Denis Y... et Mme Virginie Z..., du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

sous ses ordres ; qu'il résulte en l'espèce, les contatations de la Cour qu'une telle faute personnelle ne pouvait être reprochée à Claude X... ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la Cour n'a pas

X..., agent technique de l'URSSAF de l'Aude au sein de laquelle il occupait l'emploi de gestionnaire des comptes cotisants, a été licencié pour faute grave le 30 juillet 1996, l'employeur lui faisant grief

grave ou de force majeure ; Que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Qu'en l'espèce, après avoir dressé un bilan négatif du parcours professionnel

X..., employé de la société Maneurop en qualité de directeur général et industriel, a été licencié pour fautes lourdes par lettre du 25 mars 1993 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur

de l'entreprise au titre du congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au titre

A..., a relevé dans son rapport : "on constate donc que les travaux de rénovation complète de la couverture ont été réalisés par une entreprise qui : - n'a pas la compétence d"un charpentier-couvreur

involontaires, délit de droit commun ; qu'à l'époque des faits, le demandeur se devait de faire respecter la réglementation alors en vigueur, sa négligence à cet égard suffisant à caractériser la faute

que le fait d'exposer dans les locaux de l'entreprise des marchandises et objets divers constituait un motif sérieux de licenciement, sans rechercher si les risques que faisait courir à l'entreprise et

licencier la salariée pour faute grave, ajoutant : "tout le monde sait bien qu'il est facile de trouver des fautes graves à tout le monde" ; que la cour d'appel, qui a déclaré que M.

licencier la salariée pour faute grave, ajoutant : "tout le monde sait bien qu'il est facile de trouver des fautes graves à tout le monde" ; que la cour d'appel, qui a déclaré que M.

Z..., ont créé en France la société Minerstone, ayant pour objet l'importation, l'exportation et la commercialisation de matériaux et de procédés destinés à la construction ; que cette entreprise a

cas exonérer l'employeur de la responsabilité encourue par lui ; qu'il ne peut ici être reproché à Antoine A... d'avoir ignoré délibérément des consignes de sécurité inexistantes ; que c'est bien la faute

, avait créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière, que la société SFR distribution ne démontrait pas un trouble caractérisé causé à l'entreprise, dont le fonctionnement était peu influencé

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 5 décembre 2005, qui, pour recel de faux, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d'amende ;

d'avoir recherché, comme il leur était explicitement demandé par les conclusions des prévenus, si le faux et l'usage de faux avaient causé directement la liquidation des biens ou si le faux a simplement