Les bailleurs font grief à l'arrêt de déduire de la condamnation de la locataire à payer une provision d'un certain montant à chacun d'entre eux, les cinquante-six jours de fermeture administrative de

[E] a été présenté au juge des libertés et de la détention et placé en détention provisoire par ordonnance du 1er décembre 2025. 4. Il a relevé appel de cette décision.

à payer à la société [W] une provision d'un montant de 122,4€ sur le fondement de la clause pénale Condamner NEF NORD EQUIPEMENTS FERMETURES à payer à la société [W] 40€ d'indemnité forfaitaire pour

la société Sir Mathis représentée par Me Cohen-Tapia, demande au juge des référés : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé la fermeture

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a refusé de le placer en détention provisoire. 3.

L'ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l'atteinte du seuil de 20 000 m², y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements

La bailleresse fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la locataire au titre des provisions à une certaine somme, alors « que l'effet de la mesure gouvernementale d'interdiction de recevoir

GROUPE B MENUISERIES-FERMETURES-PROTECTIONS-AUTOMATISMES à verser à Monsieur [T] [U] la somme de 2 500 euros, en réparation de son préjudice de jouissance ; - Condamner la société GROUPE B MENUISERIES-FERMETURES-PROTECTIONS-AUTOMATISMES

L'ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l'atteinte du seuil de 20 000 m2, y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements

L'ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l'atteinte du seuil de 20 000 m2, y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements

Condamne la société Fermetures et menuiseries du Sud aux entiers dépens.

[W] [J] a été mis en examen des chefs susvisés puis placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 3. Il a relevé appel de cette décision. 4. M.

[I] [F] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire par une ordonnance du juge des libertés et de la détention dont il a relevé appel. 3.

Le 22 janvier 2011, suite au décès d'un adolescent qui avait pris un repas dans le restaurant Quick d'Avignon Cap Sud, le préfet du Vaucluse décidait la fermeture administrative provisoire de l'établissement

L'ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l'atteinte du seuil de 20 000 m2, y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements

justifierait que la simple mention de cette exécution provisoire suffise.

Lors de cette réunion le CSE a décidé de mandater la Commission santé sécurité conditions de travail (CSSCT) afin qu'elle réalise les analyses utiles du projet de fermetures de crèches et les impacts sur

L'ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l'atteinte du seuil de 20 000 m², y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements

L'ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l'atteinte du seuil de 20 000 m², y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements

X... et cinq autres salariés de la société Hôtel Elysées Magellan ont été licenciés pour motif économique par lettres des 13, 14 et 24 septembre 1999 en raison de la fermeture temporaire de l'hôtel pour