l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ; 7° Logements appartenant à l'association foncière mentionnée à l'article 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou à l'une de ses filiales

Article D133-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 03

Code de la sécurité sociale

Pour les groupes de sociétés régis par l'article 223 A du code général des impôts, la société filiale fournit sa propre attestation de régularité fiscale, ainsi que celle de la société mère du groupe ; 4° Le cas échéant, tout document permettant de justifier

Article R122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Code de l'environnement

maîtrise d'ouvrage d'établissements publics relevant de la tutelle du ministre chargé de l'environnement, ou agissant pour le compte de celui-ci ; c) Pour l'ensemble des projets de travaux, d'aménagement ou d'ouvrages de la société SNCF Réseau et de sa filiale

Article L613-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

critiques et sans entraîner, dans la mesure du possible, d'effet négatif significatif, y compris une instabilité financière générale ou des événements systémiques, sur le système financier français ou sur celui des Etats membres dans lesquels des filiales

Article L517-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80

Code monétaire et financier

. – Un groupe constitue un conglomérat financier lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Une entité réglementée est à la tête du groupe ou l'une des filiales du groupe au moins est une entité réglementée et : a) Dans le cas où une entité

Article Annexe 3-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de l'un de ces Etats membres ou parties ; 2° Disposer d'au moins un établissement en France, y compris sous forme d'agence, de succursale ou de filiale

Article L2111-9-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08

Code des transports

Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° du même article L. 2111-9, l'autorité organisatrice des transports ferroviaires et les personnes responsables de la réalisation des missions transférées.

Article Annexe

—

L. 233-3 du code de commerce, étant précisé que Groupe désigne la Société et ses filiales) devront faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration : 12.4.

LEGIARTI000036502823

—

La société a notamment pour objet, conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, d'exercer, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales, les missions d'intérêt général suivantes : Article

Article 9

—

recettes attendues pour chaque spectacle ; 4° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives ; 5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 6° La politique tarifaire ; 7° La création de filiales

Article 8

—

projets de vente et de baux ; 12° Les dons et legs ; 13° L'exercice des actions en justice et les transactions ; 14° Les conditions générales de passation des marchés ; 15° Les prises, extensions et cessions de participations et les créations de filiales

Article 8

—

La société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ainsi que les employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code sont par ailleurs redevables de

Article 9

—

. - Les fonctions mutualisées mentionnées à l'article L. 2102-1 du code des transports donnent lieu à la conclusion de conventions-cadres entre la société nationale SNCF d'une part, et la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l'article L

Article L613-55-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21

Code monétaire et financier

Le collège de résolution communique le plan de réorganisation des activités aux autorités de résolution des filiales de l'entreprise mère et à l'Autorité bancaire européenne.

Article 5

—

analytique ; - les documents relatifs aux politiques et au suivi des achats, de gestion de flotte de véhicules, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ; - le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales

Article R336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 41

Code des assurances

des engagements réglementés à la politique de l'entreprise dans ces domaines, définie dans les rapports mentionnés à l'article L. 336-1 et à l'article R. 336-5 ; f) Les mesures prises pour assurer le suivi de la gestion des sinistres, le suivi des filiales

Article L511-41-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 93

Code monétaire et financier

Les entreprises mères des groupes soumis à une surveillance sur base consolidée en application de l'article L. 613-20-1 s'assurent que les dispositifs, stratégies et procédures mentionnés au premier alinéa qui sont mis en place par leurs filiales soient

Article 2

—

avantages différés dont bénéficient les anciens agents des entreprises mentionnées ci-dessus qui ont été transférés à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ; 10° Elle assure la gestion des plans sociaux des entreprises et filiales

Article D98-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46

Code des postes et des communications électroniques

techniques prises afin de respecter les obligations de défense et de sécurité ; – toute information nécessaire pour vérifier le respect de l'égalité des conditions de concurrence, et notamment les conventions, contrats ou accords conclus entre les filiales

Article L2111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

Code des transports

au I, la société confie : 1° A SNCF Réseau : a) La maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement des sections existantes ; b) La maîtrise d'ouvrage des travaux d'installation des équipements ferroviaires sur l'ensemble de l'infrastructure ; 2° A la filiale

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