AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259467
6 avril 2007
6 avril 2007
2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 15 octobre 2003 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande de condamnation de la commune
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CETAT:CETATEXT000007645866
26 juin 1974
26 juin 1974
A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA REQUETE EN INDEMNITE FORMEE PAR LA SOCIETE A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE
Source officielle