CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

16 243 résultats pour « finances communales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259467

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 15 octobre 2003 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande de condamnation de la commune

Source officielle

Page 37 sur 813

← PrécédentSuivant →
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645866

Admin. suprême

26 juin 1974

26 juin 1974

A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA REQUETE EN INDEMNITE FORMEE PAR LA SOCIETE A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833691

Admin. suprême

2 octobre 1992

2 octobre 1992

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget et la requête de la commune de la Chapelle-en-Serval présentent à juger la même question

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007696512

Admin. suprême

20 janvier 1984

20 janvier 1984

16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Chemin rural traversant un lotissement autorisé par arrêté - [1]

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650764

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

comportant pas un règlement au comptant. | 16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Aliénation - [1] Délibérations

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688119

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

16-05-02-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Contentieux - Compétence des tribunaux judiciaires - Litige relatif à la

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007945099

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

- FINANCES COMMUNALES - RECETTES - REDEVANCES -Redevances pour occupation du domaine public prévues par un contrat de concession du service public de l'eau - Clauses non réglementaires indépendantes de

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007653560

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Occupation irrégulière - Contentieux - Procédure. | 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007649144

Admin. suprême

30 mai 1975

30 mai 1975

16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Consistance - Partie d'une plage affectée à l'usage du public et faisant l'objet

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027031727

Admin. suprême

4 février 2013

4 février 2013

COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. DÉPENSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007718450

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

ou entre plusieurs communes, la commune siège de sa résidence administrative a la charge de son logement ou, à défaut, de l'indemnité communale".

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007749712

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

dispose que "sont obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi", et qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982, "ne sont obligatoires pour les communes que les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0119DEC002333994

Admin. suprême

19 janvier 1995

19 janvier 1995

En revanche, elle déclara irrecevable leur constitution de partie civile pour les autres faits de corruption ou d'ingérence dénoncés qui, à les supposer établis, auraient porté préjudice aux finances communales

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644041

Admin. suprême

16 novembre 1973

16 novembre 1973

- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PUBLIC. - | CONSISTANCE - VOIES URBAINES - AFFECTATION A LA CIRCULATION GENERALE. | - COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644778

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-GAUDENS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1 2 MARS 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LA CONDAMNANT A VERSER A L'ENTREPRISE DE RECHERCHE ET D'ACTIVITES PETROLIERES

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007941824

Admin. suprême

30 septembre 1996

30 septembre 1996

demandées aux usagers en vue de couvrir les charges du service, doivent trouver leur contrepartie directe dans le service rendu aux usagers ; que ni les dispositions de l'article L. 322-5 du code des communes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007984191

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

d'eau auprès des différents fournisseurs ; que le fermier reverse en contrepartie à la commune une fraction des redevances perçues sur les usagers ; que ces dépenses et recettes communales sont retracées

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0115DEC002333941

Admin. suprême

15 janvier 1996

15 janvier 1996

;   attributaires de marchés publics de la ville ;         (...) ces faits, à les supposer établis, porteraient       préjudice aux finances

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0115DEC002333994

Admin. suprême

15 janvier 1996

15 janvier 1996

;   attributaires de marchés publics de la ville ;         (...) ces faits, à les supposer établis, porteraient       préjudice aux finances

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007782491

Admin. suprême

19 décembre 1990

19 décembre 1990

16-04-01-02-01-04,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS - RECOUVREMENT -Créances - Recouvrement des créances non fiscales

Résumé IA — à vérifier