Condamner sous astreinte l'employeur à remettre les documents sociaux conformes à la décision à intervenir.

qu'il ne pouvait accepter une telle modification de son contrat de travail ; que l'employeur lui ayant, le 12 septembre 1985, infligé un avertissement, M.

son domicile ; que le libre choix du domicile personnel et familial est l'un des attributs de ce droit ; qu'en vertu de l'article L. 120-2 du Code du travail, une restriction à cette liberté par l'employeur

Y... la moindre référence ou mention permettant de penser que la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance était applicable à ce salaire; qu'en jugeant que l'employeur n'était

L'employeur fait grief aux arrêts de prononcer la requalification du contrat de travail le liant à chaque salarié en contrat de travail à temps plein, de le condamner à leur payer diverses sommes à titre

la charge financière de ces remises n'incombe pas à la société Renault véhicules industriels, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la procédure de fixation

conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la créance de l'employeur au titre des paiements indus de jours de congés supplémentaires, alors « que la seule fixation d'une rémunération

G... l'a été pour une durée de 170 heures et la mention de 18,33 heures supplémentaires par mois sur les bulletins de paie de ce dernier au cours des années 2011 et 2012 (correspondant, selon l'employeur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de ses demandes en fixation de sa créance contre la société PGBI et en garantie de cette créance par l'ASSEDIC

Le point de départ court à compter de la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'importance des faits fautifs du salarié par l'employeur.

de saisir le médecin du travail dès que la date de fin de l'arrêt de travail est connue de l'employeur, en vue de la fixation d'une date pour un examen médical devant intervenir, au plus tard, dans les

X... inspecteur commercial au service de la société Rover France a été licencié le 17 mars 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 199) d'avoir décidé que

L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, qui a fait droit à son recours, en déclarant cette reconnaissance inopposable à l'employeur par décision du 22 octobre 2019

signature du contrat, que le contrat prévoyait que la salariée exercerait son activité à temps partiel et ne pourrait prétendre à l'application de la ressource minimum forfaitaire conventionnelle, que la fixation

mandataire liquidateur ; Attendu que pour dire infondées les demandes de résiliation judiciaire de leurs contrat de travail formées par les salariés, et les débouter de leurs demandes tendant à la fixation

gérante statutaire de l'établissement de Strasbourg et de directeur commercial ; qu'elle a été licenciée par lettre du 15 janvier 1987 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

U..., chef d'atelier, faisant état des heures accomplies le samedi et le dimanche pour la relance des usinages en finition ; - que M. C... a été embauché en juin 1999 et M.

Les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros d'une créance de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

X..., salarié de la société Coopérative Lorans, estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ;