X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que les clauses de dédit-formation ne sont licites que dans la mesure où elles n'ont pas pour effet de

La société AGCO Finance a formé opposition à cette ordonnance le 19 septembre 2024 auprès du greffe du Tribunal Judiciaire de Limoges.

obligatoire de clauses non équivoques, a violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 6.

KG, se prévalant de la clause attributive de juridiction insérée dans le contrat conclu le 21 septembre 2012, a soulevé l'incompétence internationale de la juridiction française.

______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Molotov, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé

Y... et X... : Attendu que la société Albert 1er fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes qu'elle a formées, au titre de la violation de la clause de non-rétablissement, contre MM.

de fruits, la cour d'appel a dénaturé la clause et a, ainsi, violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 2 / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

formée à l'encontre de la société Expert, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cette société, dirigée par la soeur de M.

Jean-Claude X..., domicilié [...]                                  , 2°/ à M.

Jugé qu'il n'y a pas lieu de condamner [1] au titre d'aucune demande formée se rapportant à la clause contractuelle de non-concurrence, En conséquence . Condamné la société [1] à payer à M.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 La SCI [Adresse 4], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé

expressément fondé sur une telle clause, caractérisant ainsi sa mauvaise foi qui le privait du droit de solliciter l'insertion d'une clause de reprise sexennale dans le bail ; qu'en jugeant, pour accueillir

résolutoire s'opposant toutefois à la demande de provision formée au titre de la clause pénale contractuelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut de formation aux techniques d'implantation et de manutention (IFTIM)

Sur l'appel incident Sur la clause pénale Le bail contient une clause pénale qui prévoit qu'à défaut de paiement de toutes sommes à son échéance, notamment du loyer et de ses accessoires et dès

compromissoire s'apprécie à la date de la formation du contrat dans lequel elle est insérée ; qu'en déduisant l'absence d'acceptation de la clause compromissoire de la circonstance que M.

taux légal à compter du 31 mai 2023 sur 22 374,59 euros et à compter du 30 août 2023 sur le surplus, ainsi que les indemnités d'occupation postérieures ; dit n'y avoir lieu à référé sur la demande formée

En raison de leur connexité, le pourvoi n° W 21-21.516, formé par la société Axa France IARD, et le pourvoi n° Q 21-23.189, formé par la société Zen Prado, sont joints. Faits et procédure 2.