CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

798 711 résultats pour « formes et délais »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

645b37232d7932d0f815a7b2

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [P] [B] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68fc5ba7af64986e40f7c614

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c59443

Cassation

29 mai 1980

29 mai 1980

ONT FORME TIERCE OPPOSITION INCIDENTE A CE DERNIER JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION OPPOSEE PAR LE SYNDIC ALORS, SELON

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e4a4

Cassation

22 novembre 1967

22 novembre 1967

ATTENDU QUE D'APRES LES REGLES DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ETABLIES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE, L'OPPOSITION A UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DOIT AVOIR LIEU DANS LES FORMES

Source officielle
CC

comm

61372165cd580146773f3661

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henryck X..., demeurant ...

Source officielle
CC

comm

61372168cd580146773f37f4

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

61372168cd580146773f37f5

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

6137216acd580146773f38d6

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01598

Cassation

14 décembre 2021

14 décembre 2021

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 DÉCEMBRE 2021 La société [1] a présenté, par mémoire spécial reçu le 29 septembre 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé

Source officielle
CC

civ2

60794b6a9ba5988459c43047

Cassation

28 mars 1984

28 mars 1984

D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DIT SON APPEL IRRECEVABLE COMME FORME HORS DELAI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE L'ABSENCE DE TOUTE MENTION D'UNE QUELCONQUE DILIGENCE DE L'HUISSIER

Source officielle
CC

comm

6137217ecd580146773f43dc

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

6137217ecd580146773f43dd

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

6137208ccd580146773eb76a

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Source officielle
CC

comm

613721b8cd580146773f67d3

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

613723d0cd5801467740e820

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

6137223fcd580146773fb6d7

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AGS Paris, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fea05

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise générale Léon Grosse, dont le siège

Source officielle
CC

comm

61372279cd580146773fd6fd

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., agissant tant en son nom personnel

Source officielle
CC

comm

61372279cd580146773fd6fe

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., agissant tant en son nom personnel

Source officielle
CC

comm

613722e8cd58014677403103

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle

Page 37 sur 39936

← PrécédentSuivant →