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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ffcd580146774222a7

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; la société civile professionnelle Statuant sur les pourvois formés

Source officielle

Page 37 sur 2073

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110580

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

majeure ou fortuit, circonstance qui doit donc lui être extérieure, imprévisible et irrésistible.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f1d

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

l'exclusivité des droits de reproduction sur vidéogrammes, et de cesser de réserver à la société TF1 entreprises, sa filiale, un régime spécifique en matière de publicité télévisée; que la société TF1 a formé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110527

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68885731dbf0f4a9225a7751

Appel

26 juillet 2025

26 juillet 2025

Il fait valoir que : -le contrôle d'identité effectué immédiatement avant son placement en retenue et en rétention est irrégulier au motif qu'il n'est justifié d'aucun élément objectif extérieur à sa

Source officielle
CC

civ3

61372163cd580146773f3592

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ1

61372230cd580146773faeff

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfbc0f38137e6792ac6

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Nous venons de rentrer, nous sentons fortement l'humidité dans tout l'appartement et encore plus dans la chambre (pas sain)'».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9054c

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

X... ait, ou non, été informé de la nécessité de placer la bouteille à l'extérieur, n'avait aucune incidence sur la responsabilité de la société BUTAGAZ, dès lors qu'il n'était pas démontré que le produit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105328_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

discriminations et constate sa mise à l'écart ainsi que la dégradation de ses conditions de travail ; il lui a été interdit de mener des missions d'accompagnement social ; sa demande de congé pour formation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03641_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

excès de pouvoir, d'une part l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le maire de La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) s'est opposé à la déclaration préalable relative à des travaux d'isolation extérieure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00229

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société Air France, dont le siège est [...] , a formé

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670fff52b44a8f27d43c8f96

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il est établi que la compagnie AXA était effectivement l’assureur de la SARL NATEKKO CONSTRUCTION au moment du chantier réalisé chez les époux [S], selon une police n° 4406083604 à effet du 1er janvier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310470

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

E..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° B 19-25.952 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige les opposant à la société Cofidim

Source officielle
CA

8ème chambre

69720a87cdc6046d473bc278

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il n'est pas non plus contestable par ailleurs, que l'installation de blocs climatiseurs dans des niches qui étaient vides auparavant a eu pour effet d'impacter l'aspect extérieur de l'immeuble, contrevenant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104708_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B a formé un recours gracieux par courrier du 12 mars 2021.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272d5

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

observations de Me de NERVO et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425ad6

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

PONROY, les observations de Me COPPER-ROYER, de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d22

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Il sera rappelé que l'article 47 du code civil, applicable en l'espèce, dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées de ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02003

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Y 16-14.552, Z 16-14.553, B 16-14.555 et C 16-14.556 formés

Source officielle