AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ffcd580146774222a7
27 avril 2000
27 avril 2000
et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; la société civile professionnelle Statuant sur les pourvois formés
Source officiellePage 37 sur 2073
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110580
9 décembre 2020
9 décembre 2020
majeure ou fortuit, circonstance qui doit donc lui être extérieure, imprévisible et irrésistible.
Source officielle