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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

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cr

6137251dcd5801467741b142

Cassation

8 janvier 1990

8 janvier 1990

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 juillet 1988, qui l'a condamné pour fraude fiscale, à un an d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende, et qui

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CC

cr

613724fecd5801467741a171

Cassation

6 juin 1988

6 juin 1988

Sylvain, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9° chambre, en date du 10 mai 1985 qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures ou passation d'écritures inexactes ou fictives

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c64f

Cassation

4 août 1992

4 août 1992

Michel, K contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1990 qui, pour complicité de fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 30

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422077

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

Z... situés..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Finvalor Investments Ltd., S. A. Energy Finance, S. A. Atlas Finance, S. A.

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c9c5

Cassation

3 octobre 1996

3 octobre 1996

Zohra, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1995, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, le

Source officielle
CC

cr

613724f6cd58014677419d00

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

Mathilde, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1986 qui, sur renvoi après cassation et pour fraudes fiscales, a condamné, le mari à

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741fedc

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206b7

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

Santo, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1996 qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207bb

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

Jean-Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1996, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b35

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05900

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[H] [N] sont poursuivis pour avoir apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect des délits de travail dissimulé et de fraude fiscale

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cr

61372683cd58014677426296

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 septembre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

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cr

61372572cd5801467741dd07

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1995, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 100 000

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cr

61372652cd58014677424a5b

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

grande instance de BOBIGNY, en date du 3 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

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cr

61372642cd580146774242a7

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03733

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Lionel X..., - L'administration fiscale, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2018, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier

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comm

613723facd58014677410b06

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

X... a été reconnu coupable de fraude fiscale et déclaré solidairement tenu avec la société pour le recouvrement des impôts fraudés et des amendes fiscales ; que, le 13 mars 1984, le tribunal de commerce

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cr

6137267fcd58014677426088

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

Martine, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 mars 2002, qui a condamné les deux premiers, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes

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CC

cr

61372543cd5801467741c4bd

Cassation

1 mars 1993

1 mars 1993

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1992, qui, pour abus de biens sociaux et fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 20 mois

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CC

cr

6137253acd5801467741c041

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 février 1988, qui l'a condamné, pour fraudes fiscales, à un an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, ordonné

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