Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 950 résultats pour « garantie subordonnée à l'existence de certaines circonstances »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Chaque demande de garantie est adressée par l'entreprise du secteur de la construction navale à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances, qui la soumet à la commission consultative mentionnée à l'article 15
Article R211-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 11
La garantie cesse par son exécution ou pour les raisons suivantes : -perte de la qualité d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou à un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif ou dénonciation de l'engagement de garantie
Article R171-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70
I. - L'existence d'une contrainte architecturale s'opposant à l'installation d'un système de végétalisation est établie lorsque la pente de la toiture est supérieure à 20 %.
Article R471-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 18
Le préfet peut accorder, à titre exceptionnel et temporaire, une exonération d'une partie ou de la totalité de la participation de la personne protégée, en raison de difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par celle-ci avant
Article R526-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07
Pendant la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée se poursuivent comme pendant l'existence de la société.
Article L511-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 14
Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de
Article 26
Lorsque, conformément aux dispositions des articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983, l'exercice de certaines fonctions requiert des conditions de santé particulières, la réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et,
Article L446-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39
Le bénéfice du contrat d'expérimentation peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales.
Article R335-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 86
La Commission de régulation de l'énergie notifie à la société EDF le montant global de garanties de capacité ainsi cédé aux fournisseurs.
Article L217-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Article 10
L'approbation de modèle est subordonnée aux résultats d'essais, conformes à la norme NF EN 61672-2, effectués aux frais du demandeur.
Article 4
L'accès en deuxième année de préparation au diplôme de technicien prothésiste-orthésiste est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de la première année.
Article 4
L'accès en deuxième année de préparation au diplôme de technicien podo-orthésiste est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de la première année.
Article L612-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 36
Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article L622-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 36
Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article L173-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 48
Un décret détermine l'ordre de priorité dans lequel sont versées l'allocation de veuvage et les autres prestations sociales subordonnées à des conditions de ressources.
Article ANNEXE, art. 26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
Lorsqu'une inscription est subordonnée à la solution préalable d'un différend, le tribunal peut surseoir à statuer sur la demande d'inscription.
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77
La délivrance de l'autorisation est subordonnée au paiement de la taxe mentionnée à l'article L. 455-9 du code des impositions sur les biens et services.
Article R1125-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
La délivrance de l'autorisation de lieu prévue au second alinéa de l'article L. 1125-12 est subordonnée au respect des conditions suivantes :
Article 7
Les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels bénéficiaires de la garantie en 2008 ou en 2009 et faisant valoir leurs droits à la retraite avant 2011 bénéficient de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2010 pour ceux faisant
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