Article R1125-24 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1125-24
Article R1125-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 14 juillet 2024
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Texte de l'article
La délivrance de l'autorisation de lieu prévue au second alinéa de l'article L. 1125-12 est subordonnée au respect des conditions suivantes :
Articles cités dans le texte
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