La présente ordonnance, à l'exception de l'article 13, est applicable aux administrations de l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 3-1

—

-Les fonctionnaires de catégorie C des administrations de l'Etat sont recrutés sans concours dans un grade doté de l'échelle de rémunération C1 dans les conditions prévues aux article 3-2 à 3-5.

Article R1521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 46

Code de la défense

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de l'exercice de la légitime défense ni des compétences particulières des agents des administrations disposant de pouvoirs spécifiques en matière d'emploi de la force.

Article LO111-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 40

Code de la sécurité sociale

Dans son article liminaire, la loi de financement de l'année présente, pour l'exercice en cours et pour l'année à venir, l'état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale.

Article R321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 62

Code des relations entre le public et l'administration

Les données de référence mentionnées à l'article R. 321-5 sont mises à disposition du public sous forme électronique par l'administration qui en assure la production ou une autre administration désignée par elle.

Article 321-5

—

Hors le cas où le retrait est demandé par la société, l'AMF, lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément d'une société de gestion de portefeuille en application de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier, en informe la société en précisant les

Article 3

—

En outre, peuvent être nommés au choix dans le corps des administrateurs de la ville de Paris des fonctionnaires membres d'un corps de catégorie A de l'une des administrations parisiennes ou accueillis en détachement dans l'un de ces corps ainsi que des

Article R213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 73

Code de la sécurité intérieure

Pour la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage, l'autorisation est en outre délivrée au vu d'une étude d'impact.

Article 6

—

Les agents des services publics bénéficieront dès leur retour dans leur administration d'un congé exceptionnel d'un mois à plein traitement.

Article R139-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 60

Code de la sécurité sociale

Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 disposent d'une fonction permanente de contrôle des risques et de conformité, ainsi que de procédures de gestion des risques et de gestion de crise pour la mise en œuvre des politiques décrites par le document

Article 51

—

Chacune des sections du Conseil supérieur des administrations parisiennes peut donner délégation aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics des administrations parisiennes pour

Article L334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Code de l'environnement

-La gestion de cette catégorie d'aires marines protégées est assurée par l'Office français de la biodiversité. II.-Un conseil de gestion est constitué pour chaque parc naturel marin.

Article 12-1

—

de gestion et les modalités d'alerte et d'information des services de secours ou des autorités compétentes ; - les moyens techniques et humains envisagés pouvant contribuer à la gestion d'un incident ou accident ; - le maintien opérationnel du plan de

Article 3-4-1

—

30 juin 2024 en France métropolitaine, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par un coefficient 2 pour l'acquisition d'un système de gestion technique du bâtiment et par un coefficient 1,5 pour l'amélioration d'un

Article R515-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 09

Code de l'environnement

Ce système de gestion de la sécurité est réalisé pour la première fois ou réexaminé et mis à jour : – avant la mise en service d'une installation relevant du régime défini à la présente sous-section ; – à la suite d'un accident majeur.

Article ANNEXE

—

de l'Etat Agent technique territorial Maître ouvrier principal des administrations de l'Etat Agent de maîtrise territorial Maître ouvrier des administrations de l'Etat Agent technique territorial principal Maître ouvrier des administrations

Article R641-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 17

Code de la sécurité sociale

Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une section professionnelle présente un excédent, celui-ci peut être affecté, sur proposition du président de la section intéressée, pour partie à l'action sociale de la section.

Article 14

—

Toutefois, l'indemnité de repas attribuée aux agents en stage est réduite de 50% lorsque les intéressés ont la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé. Elle n'est pas servie lorsque le repas est fourni gratuitement.

Article ANNEXE

—

de l'Etat Chef de garage territorial Chef de garage des administrations de l'Etat Conducteur territorial spécialisé de second niveau Conducteur d'automobile hors catégorie Conducteur territorial spécialisé de premier niveau Conducteur

Article 50

—

En cas de désaccord de ces administrations ou organismes d'accueil, l'administration d'origine fait sienne la décision de l'administration ou de l'organisme d'accueil qui emploie le plus longtemps le fonctionnaire concerné.

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