X..., Mme Y... a demandé le versement à son profit d'une rémunération au titre de la gestion de l'étude d'huissier de justice dont elle était titulaire ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué

réception et, au cas où il n'est pas établi par l'avis de réception que la lettre de convocation serait parvenue à son destinataire, qu'ait été ordonnée par le président une nouvelle convocation par acte d'huissier

rejeté l'exception de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon alors, selon le pourvoi, que la mention "ladite ordonnance ayant été signifiée par acte de notre ministère de ce jour" apposée par l'huissier

dernier ressort, que l'employeur ait été convoqué à personne, faute pour le jugement d'avoir relevé, soit qu'il a personnellement signé un avis de réception de lettre recommandée, soit qu'un acte d'huissier

intenter une procédure à domicile élu à Genève, après avoir vainement tenté de toucher son débiteur à ce même domicile parisien, et ne pouvait nier avoir sciemment fourni de fausses indications à l'huissier

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté un moyen tiré de la nullité de l'assignation, alors, selon le pourvoi, que l'huissier de justice ne peut dresser un procès-verbal de recherches infructueuses que

juin 1995) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, alors, selon le moyen, que chacun a droit au respect de sa vie privée ; que si, en vertu d'une autorisation de justice, un huissier

administrations, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que l'assignation avait été délivrée par un acte d'huissier

18 avril 2005 et revêtue de la formule exécutoire le 27 mai 2005 ; Attendu que la société Yvelines maintenance fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'acte d'huissier

[U] avait commis une faute en ne transmettant pas à un huissier de justice la nouvelle adresse de sa cliente, sans constater qu'une autorité judiciaire avait requis qu'il délivre une telle information,

.., alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant relevé que la prescription a commencé à courir depuis 1962, date à laquelle les époux Y... ont utilisé le passage litigieux, qu'il résulte d'un constat d'huissier

Selon l'article L. 142-3 du code des procédures civiles d'exécution, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet

matérialité de l'infraction de distribution d'objets courants portant le nom, la marque ou l'emblème publicitaire d'un produit ou d'un producteur de tabac ; "aux motifs que "les faits mentionnés par l'huissier

professionnelle prononcée à l'encontre du requérant par ordonnance du 22 juillet 1993 ; "aux motifs que résultent de l'information et des indices graves, précis et concordants contre Sylvain Y..., huissier

Z... a résilié auprès de la société CD le contrat de location-gérance qui le liait à cette société et qu'un constat d'huissier dressé le lendemain a relevé sa présence dans les locaux ; que, dès lors,

qui n'étaient pas concernées par le secret des affaires, de dire que ce tri où chaque pièce serait numérotée serait communiqué à la SCP [Z] [G] et Olivier Flament, prise en la personne de Mme [G], huissier

de faux formée à l'encontre des trois procès-verbaux de signification des 16 novembre 2020, 4 février 2021 et 25 mars 2021 dressés par la société civile professionnelle Brossard-Berdah et Brossard, huissiers

dressé le 19 novembre 2006 et d'un procès-verbal de police municipale établi le 12 février 2007 ; qu'il ressort tant d'un procès-verbal de constat dressé par la société civile professionnelle d'huissiers