la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à 30 000 francs le préjudice subi par Marie-catherine Z... au titre de l'incapacité

temporaire totale et l'incapacité permanente partielle le montant des indemnités journalières, les arrérages de rente et le capital versés par la caisse primaire d'assurance maladie, pour calculer le

Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'exposant coupable de violences volontaires avec une arme sans incapacité

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de violences avec arme n'ayant pas entraîné une incapacité

Entre octobre 2004 et mars 2014, des prestations, représentant successivement 100%, puis des fractions des échéances du prêt, en fonction de ses taux d'incapacités fonctionnelle et professionnelle

Ange X..., demeurant Résidence Lac Saint Esprit, ..., en cassation d'une décision rendue le 23 janvier 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du

X... avait été licencié pour un motif inhérent à sa personne et non pour motif économique, en constatant que l'employeur soulignait l'incapacité de M.

X..., qui avait été victime de 1976 à 1982 de deux accidents du travail ayant entraîné chacun la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 15 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident

substituait, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation prononcée a été limitée à la portée du moyen lui ayant servi de base, qui reprochait seulement à l'arrêt d'avoir refusé d'indemniser l'incapacité

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande en fixation de l'incapacité permanente partielle qu'il attribue à un accident du travail survenu le 16 juillet 1986, alors, de première

X... lors de son adhésion dès lors que le contrat prévoyait la couverture non seulement de l'incapacité temporaire mais également de l'invalidité permanente, sans qu'il soit précisé que ces différentes

X..., qui avait été victime d'un précédent accident du travail ayant entraîné la fixation du taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 7 mars

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Zouina X... veuve Y..., demeurant ..., Sétif (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 19 mars 1996 par la Cour nationale de l'incapacité

de travail, il ne peut s'agir que d'une incapacité liée à une maladie ou accident d'origine professionnelle puisque cet article est situé en tête du titre VI B de ladite convention collective relatif

Mme [C] [M] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel notamment, d'une part, pour blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par agression d'un chien, commises le 23 janvier

[D] coupable des chefs de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité et l'a, en conséquence, condamné

permanent, alors « que selon les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité

professionnelles est celui évalué par le service de contrôle médical dans le dossier constitué par la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et non le taux d'incapacité

Son état de santé a été considéré comme consolidé à la date du 3 avril 2006 et un taux d'incapacité permanente partielle de 5% lui a été attribué. Mme V...

l'arrêt d'avoir confirmé et homologué l'offre du Fonds et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes supplémentaires en réparation du préjudice résultant de son incapacité