16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Clergeau, société anonyme, bénéficie, au titre de ses exportations de viande sur le marché international, des aides versées par l'Office

Par une lettre du 18 avril 2023, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de relever d’office l’incompétence

Par courrier du 18 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de soulever d'office l'incompétence

Dans les motifs du jugement, le tribunal, après avoir statué sur l'exception d'incompétence, a d'office, sans examiner la contestation de l'application du tarif général fondant la demande de restitution

la tarification de l'assurance des accidents du travail, comme toute juridiction, doit en toutes circonstances faire observer et observer elle-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office

[O] et en prononçant à son encontre des condamnations pénales et civiles, sans relever, au besoin d'office, la prescription, le tribunal a méconnu les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte des pièces

devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne (Montauban) ; que la chambre de l'instruction de Toulouse, qui était dessaisie par l'effet de l'arrêt de cassation du 20 février 2002, devait relever d'office

prévenu, invectivé par des propos orduriers portant atteinte à sa dignité, avait appréhendé physiquement la collégienne pour se rendre dans le bureau de la vie scolaire et, ultérieurement, auprès de l'officier

En outre, aux termes de l'article R.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence

moyen, qui est recevable : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel-nullité, alors, selon le moyen : 1 / que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office

À l'audience, le président a relevé d'office l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur les indus relatifs au RSA et à la prime exceptionnelle de fin d'année.

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité des opérations de conduite et de saisie tenant à l'incompétence

X... le 28 mai 1996 contre un° jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui lui avait été notifié le 30 mars 1996 et d'avoir déclaré ce tribunal incompétent pour connaître de sa demande contre

A RAISON DE LA MATIERE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE LORSQUE LA LOI ATTRIBUE COMPETENCE A UNE JURIDICTION REPRESSIVE, QUE LA SEULE OBLIGATION IMPOSEE EN CE CAS A LA JURIDICTION CIVILE QUI SE DECLARE INCOMPETENTE

formé par déclaration du 24 avril 2026 par la société Préfiloc Capital à l'encontre du jugement du 23 mars 2026, aux termes duquel le tribunal de commerce de Bordeaux a fait droit à l'exception d'incompétence

ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties ; que les défauts de forme que l'article 1318, devenu 1370, du code civil sanctionne

Par acte authentique du 6 juin 2019, les sociétés Capena Office SNC et Capena Parking SNC ont acquis les tours Mercuriales.

En premier lieu, conformément aux dispositions de l'article 803-7 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut, après avoir constaté l'incompétence du juge des libertés et de la détention

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé d'office le moyen pris de l'incompétence de Madame P... pour participer aux opérations

ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 687 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST ABSTENUE D'EXAMINER D'OFFICE