allouée ne peut être inférieure à l'indemnité de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, d'où il résulte que le minimum de 168 000 ou 192 000 francs, concerne bien l'indemnité de base avant déduction

de ce sinistre, la société Loca Dim a poursuivi judiciairement en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation la société GM qui a appelé en garantie la compagnie Azur ; Sur le premier moyen

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devra indemniser la société Audilab du préjudice dont il est responsable en conséquence de la résiliation fautive du contrat de location-gérance et de l'avoir

et 3 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de Bernard X... tendant à voir condamnée Maud Y... à l'indemniser

moyen, que, dès lors qu'il résulterait de l'arrêt que, selon les conclusions de l'expert, l'incendie aurait eu une origine suspecte, ce même arrêt n'aurait pu condamner la compagnie d'assurances à indemniser

Z..., des avances sur indemnités, exerçaient le recours subrogatoire prévu par l'article 33 de la loi du 10 juillet 1985, était recevable ; que, dès lors, en jugeant cette intervention irrecevable au motif

entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 %, 5 % et 8 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 10 avril 1986 une incapacité permanente de 3 % qui a été indemnisée

préjudice supplémentaire ; que la CPAM de Grenoble a été appelée en la cause ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a accueilli la demande en son principe et fixé l'indemnité

l'occurrence il ressortait du rapport d'expertise que la réception des travaux s'était tenue le 25 mai 1991, de sorte qu'en condamnant la SLC à mettre en conformité le branchement du compteur d'eau et à indemniser

[S], qu'elle devra indemniser ce manquement par l'octroi d'une indemnité de 20 000 euros, et que, par l'effet de la compensation, la banque paiera cette somme directement à la Compagnie

d'un reclassement de l'intéressée avant son licenciement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant au paiement d'un solde d'indemnité

L'arrêt relève que l'assuré a cessé toute activité professionnelle depuis le 25 avril 2012, date de son licenciement, et qu'il a été indemnisé au titre de la législation professionnelle jusqu'au 31 mai

[B] (l'assuré) un refus de versement des indemnités journalières pour les arrêts de travail prescrits à la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime le 21 mars 2017. 2.

des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que, lorsque l'offre tardive d'indemnisation est suffisante, l'assiette de la pénalité de doublement de l'intérêt légal est le montant de l'indemnité

IARD (la société Allianz), cette dernière se disant assureur des deux premières et subrogée dans leurs droits, ont assigné la société Spie et son assureur, la société Generali, en remboursement des indemnités

alors « que le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour la victime ; que le recours subrogatoire de l'État comme tiers payeur s'exerce poste par poste sur les seules indemnités

conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une prime d'intéressement ; Attendu que la Caisse de Crédit mutuel fait grief à l'arrêt attaqué

de préavis et l'indemnité légale de licenciement : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis et de l'indemnité légale de licenciement