unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 122-4 du code du travail, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé, pour indemniser

Elle estime, avoir droit à une indemnité compensatrice de congés payés, n'ayant pas pris de congés payés, à une indemnité de précarité, ainsi qu'à une prime annuelle d'origine conventionnelle.

L'indemnité minimum due est de 2 247, 49 € bruts ; au regard de la situation de grande précarité dans laquelle il s'est trouvé et de son absence d'affiliation à un régime de prévoyance, l'indemnité allouée

Elle soutient que : pour la période du 5 novembre 2018 au 30 avril 2022, elle a droit à une indemnité de précarité correspondant à 10 % de sa rémunération totale brute cumulée soit la somme de 41 067,41

Il soutient que : pour la période du 1er décembre 2019 au 30 avril 2022, il a droit à une indemnité de précarité correspondant à 10 % de sa rémunération totale brute cumulée soit la somme de 27 066,17

d'indemnité de rupture et de requalification.

Pour rejeter comme irrecevable les demandes de Mme B tendant à obtenir l'indemnisation des préjudices nés de son maintien illégal dans une situation de précarité, le tribunal administratif de la Guadeloupe

[N] les sommes suivantes : - 3.689,58 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice né du défaut de versement des indemnités de précarité - 2.000 € à titre d'indemnité de requalification del'article

de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. (…)».

de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. (…)».

Sur l'indemnité de requalification Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de requalification est le dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction

B... ne rentre pas dans les cas de versement d’une indemnité de précarité. Vu les autres pièces du dossier.

Il s'en déduit que le taux de l'indemnité journalière sera déterminé comme suit : Salaire de référence : 2 857,18 euros Jours maladie indemnisés par Pôle Emploi : 218 jours Gain journaliers de base

Elle fait valoir que depuis le 1er janvier 2021, le bénéfice des indemnités journalières maladie est limité à 60 jours, hors carence, en situation de cumul emploi-retraite de sorte que M.

; Condamne d'office la SAS Kalliste à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage perçues par [R] [Y] dans la limite des six premiers mois indemnisés; Dit que le présent jugement sera notifié,

est devenu définitif) au 25 juillet 2006, soit pendant 88 mois, - fixer le montant de cette indemnité d'occupation à 1 667 euros par mois, - subsidiairement, si la cour déclarait prescrite sa demande

Enfin, en signant le contrat, il a adhéré aux garanties DC/PTIA/IT/PET qui sont détaillées et en particulier l'assurance perte d'emploi qui indique qu'il faut être âgé de moins de 55 ans, occuper un emploi

Aux termes de l’article 3-2 de cette loi : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents

avec une précarité professionnelle.

La lettre précisait : “en effet, depuis le 01/01/2021, en situation de cumul emploi - retraite, le bénéfice des indemnités journalières maladie est limité à soixante jours, hors carence.”